SAN-2010-01 — M. A

Fine Regulatory Reporting
Entity
Anonymous
Published
14 Jan 2010
Incident Period
2007-06-23/2007-08-06
Decision date
1 Oct 2009
Final
–
Penalty
€20,000
Legal Section
article 632-1 du règlement général de l'AMF
Sanctioning statute
Règlement général de l'AMF
Substantive law
Règlement général de l'AMF
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE M. A La 1 ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-14, L.621-15, R.621-5 à R.621-7 et R.621-38 à R.621-40; Vu le décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la Commission des sanctions de l’AMF, notamment son article 2; Vu l’article 632-1 du règlement général de l'AMF; Vu la notification de griefs datée du 7 juillet 2008 adressée à M. A; Vu la décision du 19 septembre 2008 du président de la Commission des sanctions désignant M. Guillaume Jalenques de Labeau, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu la lettre du 22 septembre 2008 informant M. A du droit de demander la récusation de M. Guillaume Jalenques de Labeau, rapporteur; Vu les observations écrites présentées le 2 octobre 2008 par M. A; Vu le procès-verbal de l’audition par le rapporteur, le 10 juillet 2009, de M. A; Vu le rapport de M. Guillaume Jalenques de Labeau en date du 30 juillet 2009; Vu la lettre de convocation à une séance de la Commission des sanctions du 1 er octobre 2009, à laquelle était annexé le rapport signé du rapporteur, adressée le 4 août 2009 à M. A; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 septembre 2009 informant M. A de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance et de la faculté de demander la récusation de l’un des membres de ladite Commission; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 1 er octobre 2009 à laquelle M. A, dûment convoqué, ne s’est pas présenté; - M. Guillaume Jalenques de Labeau en son rapport; - M. Thomas Lambert, commissaire du gouvernement qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Jean-Philippe Pons-Henry, représentant le Collège de l’AMF; La Commission des sanctions

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- 2 - I. FAITS ET PROCEDURE Le 28 février 2007, le service de la médiation de l’AMF a reçu une lettre de la société […], signée par M. A, dénonçant des agissements de la société X tirés, d’une part, de la communication de fausses informations par introduction dans ses comptes d’un déficit fictif de […] millions d’euros peu avant son introduction sur […] et, d’autre part, de la violation de la « loi sur la scission des sociétés ». Ce courrier a été suivi de deux autres des 5 juin 2007 et 5 octobre 2007. Le 5 juillet 2007, le secrétaire général de l’AMF a décidé l’ouverture d’une enquête sur l’information financière et le marché du titre de la société X à compter du 31 décembre 2005. Le 6 mai 2008, il a été décidé de disjoindre, du reste de l’enquête, les informations diffusées par M. A sur la société X. Cette enquête relative aux informations diffusées par M. A a fait l’objet d’un rapport de la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés (DESM) du 26 mai 2008. Au regard des conclusions de ce rapport et sur décision de la Commission spécialisée n° 1 du 10 juin 2008, le président de l’AMF a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 juillet 2008, notifié les griefs qui lui étaient reprochés à M. A. Il est fait grief à M. A d’avoir diffusé sur Internet, les 23, 26, 27 et 28 juin 2007, 2, 3, 4, 5, 9, 16, 24, 25, 26 et 27 juillet 2007 et 6 août 2007, sans en avoir vérifié au préalable la véracité, des informations inexactes ou trompeuses sur la communication financière et les comptes de la société X, dont les titres sont admis à la négociation sur le compartiment […] de […] d’Euronext Paris, et d’avoir ainsi commis un manquement relatif à l’information du public, prévu à l’article 632-1 du règlement général de l’AMF. Le président de la Commission des sanctions a désigné M. Guillaume Jalenques de Labeau en qualité de rapporteur par décision du 19 septembre 2008. M. A a été avisé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 22 septembre 2008, de la désignation de M. Guillaume Jalenques de Labeau en qualité de rapporteur, cette lettre lui rappelant, en outre, la possibilité d’être entendu, à sa demande, en application de l’article R.621-39 du code monétaire et financier. Par lettre du 19 novembre 2008, M. A a été informé, en application de l’article R.621-39-2 de ce qu’il disposait de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d’un mois et dans les conditions prévues par les articles R.621-39-3 et R.621-39-4 du code monétaire et financier. En réponse aux notifications de griefs, M. A, a adressé, le 2 octobre 2008, un courrier au rapporteur par lequel il a demandé à être entendu et a annoncé l’envoi d’un « rapport », qui n’est cependant jamais parvenu au rapporteur. Conformément à sa demande, M. A a été auditionné le 10 juillet 2009, par le rapporteur. M. A a été convoqué devant la 1 ère section de la Commission des sanctions par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 4 août 2009, auquel était annexé le rapport signé du rapporteur. Par lettre du 10 septembre 2009, M. A a été informé de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, et de la faculté qui lui était offerte de demander la récusation de l’un de ses membres, en application des articles R.621-39-2, R.621-39-3 et R.621-39-4 du code monétaire et financier. II. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur les exceptions de procédure soulevées par M. A Considérant que le fait que les pièces mises à la disposition du rapporteur et de M. A - qui ne sauraient être écartées au prétexte qu’elles n’émanent pas de la personne mise en cause - ne soient pas des originaux est par lui-même sans incidence sur la régularité de la procédure soumise à la Commission des sanctions; que les pièces que M. A avait jointes à la plainte qu’il avait formée devant l’AMF à l’encontre de la société X ont été versées au dossier;

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- 3 - Considérant qu’il appartient au rapporteur et, ensuite, à la Commission des sanctions d’apprécier, dans le respect du principe de loyauté de l’instruction, la suite à donner à des demandes relatives à l’audition de tiers; que par suite, l’allégation de M. A selon laquelle de prétendus « témoins », au surplus non identifiés, n’ont pas été entendus, ne saurait vicier la procédure; B. Sur les griefs tirés de la diffusion de fausses informations Considérant qu’aux termes de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF: « toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne au sens de l’article L.411-1 du code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses »; Considérant qu’il résulte de l’instruction que plusieurs des informations relatives à la société X qu’il est reproché à M. A d’avoir publiées sur le site internet […] sont, comme le soutient la notification de griefs, imprécises, inexactes et trompeuses; qu’il en va ainsi: • du courrier daté du 23 juin 2007 et joint à un message intitulé « le polar de l’environnement », où était critiquée l’utilisation par la société X d’un compte « report à nouveau » au motif que l’usage d’un tel compte était « inhabituel » et constituait « un habile camouflage » pour masquer des pertes dans les comptes de la société X, alors que l’utilisation d’un compte « report à nouveau » est prévue et autorisée par les normes comptables; • des messages diffusés les 23 et 27 juin 2007 commentant l’indication figurant dans les comptes sociaux de la société X au 31 décembre 2006, selon laquelle les charges financières comprenaient un « Abandon du c/c Ecoval Technology: 5 600 000 € », dans lesquels M. A indiquait que cette mention correspondait à un abandon frauduleux de créances qui aurait été consenti par la société X à sa filiale, la société Y -devenue la société Z- alors qu’il résulte de l’instruction que la baisse du chiffre d’affaires de la société Z s’explique par une hausse de ses charges d’exploitation et que l’affirmation de M. A relative à un abandon de créances frauduleux n’est corroborée par aucun élément; • de l’indication dans plusieurs des messages de ce que la société X aurait versé des honoraires à la société américaine […] ne correspondant à aucune prestation, alors que cette allégation n’est corroborée par aucune pièce du dossier et qu’il ressort au contraire de l’instruction que la rémunération versée par la société X à la société […] paraît s’expliquer par l’intervention de cette dernière en 2005 pour le compte de la société X dans le cadre de la mise en place d’une augmentation de capital; • du message diffusé le 23 juin 2007 imputant à la société X des erreurs tenant à ce que dans ses comptes au 31 décembre 2006 des montants différents d’amortissements et de provisions auraient été successivement indiqués, alors que ces chiffres correspondent l’un au montant des charges figurant dans le compte de résultat et l’autre au montant des amortissements et provisions figurant dans le bilan; Considérant que M. A qui, au cours des auditions auxquelles ont successivement procédé les enquêteurs et le rapporteur de la Commission des sanctions, a indiqué avoir suivi pendant 4 ans des cours de comptabilité et avoir en Suisse la qualification de « réviseur comptable », ne pouvait pas méconnaître que certaines au moins de ces informations - notamment celles relatives au report à nouveau et à la comptabilisation des provisions et amortissements - étaient trop fragiles pour que leur publication ne dût pas être précédée de précautions minimales de vérification dont l’accomplissement lui aurait fait apparaître le caractère grossièrement erroné; qu’ainsi cette publication est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 632-1 du règlement général de l'AMF; C. Sur la sanction et la publication de la décision Considérant que l’article L.621-15 du code monétaire et financier, applicable à l’époque des faits, dispose que: « (…) La commission des sanctions peut (…) prononcer (…) à l'encontre (…) des personnes (…) autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L.621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés (…). Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »;

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- 4 - Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce - et notamment de la portée de la publication des allégations erronées et de l’insuffisance des précautions prises par M. A - en prononçant à l’encontre de celui-ci une sanction pécuniaire de 20 000 (vingt mille) euros; Considérant que selon le V de l’article L.621-15 du Code monétaire et financier « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en lumière les exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la Commission, et prendre en compte l’intérêt qui s’attache, pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer; qu’aucune circonstance de l’espèce n’est de nature à démontrer que la publication de la décision, entraînerait, compte tenu de ces exigences, des conséquences disproportionnées sur la situation de la personne intéressée non plus qu’un risque de perturbation des marchés; qu’en conséquence, il y a lieu de faire usage des dispositions précitées du V de l’article L.621-15 précité; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, Joseph Thouvenel, membre de la 1 ère section de la Commission des sanctions et de M. Jean-Claude Hassan, membre de la 2 ème section suppléant Mme Marielle Cohen-Branche, par application du I de l’article R.621-7 du code monétaire et financier, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer une sanction pécuniaire de 20 000 € (vingt mille euros) à l’encontre de M. A; - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site Internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions. A Paris, le 1 er octobre 2009 La secrétaire de séance, Le président Brigitte Letellier Daniel Labetoulle Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.

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