SAN-2009-31 — M.A
- Entity
- M.A
- Published
- 14 Dec 2009
- Incident Period
- –
- Decision date
- 22 Jan 2009
- Final
- –
- Penalty
- –
- Legal Section
- –
- Sanctioning statute
- –
- Substantive law
- –
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS SUR LA DEMANDE DE RECUSATION DE M. JOSEPH THOUVENEL EN TANT QUE RAPPORTEUR FORMULEE PAR M. A La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, dans sa rédaction issue de l’article 11 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, ainsi que ses articles R. 621-5 à 621-7, R. 621-38 à R. 621-40; Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier; Vu le décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers; Vu la notification de griefs en date du 8 août 2006 adressée à M. A; Vu les observations écrites présentées le 28 août 2006 par M. A; Vu la décision du président de la Commission des sanctions du 24 janvier 2007 désignant M. Joseph THOUVENEL, membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur, en remplacement de M. Pierre LASSERRE précédemment désigné par décision en date du 5 octobre 2006; Vu le rapport de M. Joseph THOUVENEL en date du 15 octobre 2007; Vu la lettre, en date du 25 octobre 2007, de convocation à la séance de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à laquelle était annexé le rapport signé du Rapporteur adressée à M. A; Vu la lettre en réponse au rapport du Rapporteur du 7 novembre 2007 de M. A; Vu la télécopie de Maître Olivier SCHNERB pour le compte de M. A reçue le 5 décembre 2007; Vu le compte-rendu de la séance de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 octobre 2008 informant M. A, en application de l’article 2 du décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008, de ce qu’il disposait de la faculté de demander la récusation du Rapporteur dans un délai d’un mois; Vu l’acte en date du 15 octobre 2008, par lequel M. A demande la récusation de M. Joseph THOUVENEL remis au secrétariat de la Commission des sanctions le 20 octobre 2008, conformément à l’article R. 621-39-4 du Code monétaire et financier; Vu la lettre du secrétariat de la Commission des sanctions en date du 21 octobre 2008 communiquant à M. Joseph THOUVENEL copie de la demande de récusation; La Commission des sanctions
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- 2 - Vu la lettre de M. Joseph THOUVENEL en date du 29 octobre 2008 par laquelle il s’oppose à la demande de récusation; Vu le courrier de M. A en date du 11 décembre 2008; Vu la lettre en date du 8 décembre 2008 à M. A, lui faisant savoir que la Commission des sanctions se réunirait le 22 janvier 2009 pour examiner sa demande de récusation; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 22 janvier 2009: - M. Paul ESMEIN, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Jean-Philippe PONS-HENRY, représentant le Collège de l’AMF, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. A, et son conseil Maître Olivier SCHNERB; I - PROCEDURE Le 13 juillet 2005, le Secrétaire général de l’AMF a décidé d’ouvrir une enquête sur « le marché de l’action GECINA et de tout titre qui lui serait lié, à compter du 1er janvier 2005 ». Un rapport a été établi le 20 juin 2006 par la Direction des Enquêtes et de la Surveillance des Marchés de l’AMF et examiné par la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du Code monétaire et financier, lors de sa séance du 6 juillet 2006. Par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception en date du 8 août 2006, accompagnées du rapport d’enquête, le Président de l’AMF, sur décision prise par la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l'AMF le 6 juillet 2006, a notifié les griefs qui leur étaient reprochés à M. A, ainsi qu’à d’autres personnes physiques, en les informant, d’une part, de la transmission des lettres de notification au Président de la Commission des sanctions pour attribution et désignation d’un Rapporteur et, d’autre part, du délai d’un mois dont ils disposaient pour présenter des observations écrites en réponse aux griefs énoncés dans ces lettres, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou représenter de toute personne de leur choix et de prendre connaissance et copie des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. Copie des notifications de griefs a été transmise par le Président de l’AMF au Président de la Commission des sanctions, en application de l’article R. 621-38 du Code monétaire et financier, par lettre du 8 août 2006. En application de l’article R. 621-39 du Code monétaire et financier, le Président de la Commission des sanctions a désigné, par une décision du 5 octobre 2006, M. Pierre LASSERRE en qualité de Rapporteur, puis, par une décision du 24 janvier 2007, M. Joseph THOUVENEL en remplacement de M. Pierre LASSERRE. M. A a été informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des 9 octobre 2006 et 30 janvier 2007 de ces désignations en lui rappelant la possibilité d’être entendu à sa demande. Le 28 août 2006, M. A a écrit au Président de la Commission des sanctions de l’AMF en réponse aux griefs notifiés. M. A a été convoqué à la séance de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 octobre 2007 à laquelle était annexé le rapport signé par le Rapporteur en date du 15 octobre 2007. Des observations en réponse au rapport, ont été présentées le 7 novembre 2007 par M. A et le 5 décembre 2007 par Maître Olivier SCHNERB pour le compte de M. A. A l’issue de la séance tenue le 6 décembre 2007, la Commission des sanctions a décidé que « les exceptions de procédures » soulevées par les personnes mises en cause « seraient jointes au fond qui n’a pas été abordé lors de cette séance et qui sera examiné lors d’une séance ultérieure à laquelle les personnes mises en cause seront convoquées dans les formes prévues par l’article R. 621-39 III ».
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- 3 - En application de l’article 2 du décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la commission des sanctions de l’AMF qui prévoit que « Les affaires dans lesquelles la désignation du Rapporteur ou celle de la composition de la formation a été portée à la connaissance de la personne mise en cause avant la date de publication du présent décret font, à compter de cette date, l’objet d’une notification selon les modalités prévues à l’article R. 621-39-2 nouveau du code monétaire et financier, laquelle fait courir le délai mentionné au 1° ou au 2° dudit article », M. A s’est vu notifier la désignation de M. Joseph THOUVENEL en tant que Rapporteur, dans les formes ainsi prévues, par lettre en date du 2 octobre 2008 lui ouvrant un délai d’un mois pour demander, le cas échéant, la récusation du Rapporteur. Par acte en date du 15 octobre 2008, remis contre récépissé au secrétariat de la Commission des sanctions le 20 octobre 2008, conformément à l’article R. 621-39-4 du Code monétaire et financier, M. A a demandé la récusation de M. Joseph THOUVENEL en indiquant les motifs de cette demande et en l’accompagnant des pièces propres, selon lui, à la justifier, ce qui rendait cette demande recevable. Conformément aux articles R. 621-39-5 à R. 621-39-7 du Code susmentionné, le secrétariat de la Commission des sanctions a communiqué le 21 octobre 2008 copie de la demande de récusation à M. Joseph THOUVENEL, dont il est acquis qu’il s’est, dès lors, abstenu de tout acte dans la procédure concernée, et qui a fait connaître par lettre en date du 29 octobre 2008, soit dans les huit jours de la communication qui lui avait été faite, les motifs pour lesquels il s’opposait à cette demande. Le 11 décembre 2008, M. A a adressé à M. Joseph THOUVENEL, un courrier à titre « personnel et confidentiel », que l’AMF a reçu le 17 décembre 2008 et que M. Joseph THOUVENEL a porté au dossier. M. A, auteur de la demande de récusation, a été informé, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 8 décembre 2008 de ce que cette demande serait examinée le 22 janvier 2009 par la Commission des sanctions, ainsi que de la possibilité qui lui serait donnée de présenter des observations orales. A cette lettre était jointe copie de la lettre susmentionnée de M. Joseph THOUVENEL en date du 29 octobre 2008 faisant connaître qu’il s’opposait à la demande de récusation. II – MOTIFS DE LA DECISION 1. Considérant qu’aux termes du III bis inséré à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier par l’article 11 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007: «... la récusation d’un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de ce membre »; 2. Considérant que M. A fonde sa demande de récusation de M. Joseph THOUVENEL sur le fait qu’en sa qualité de « secrétaire général » (sic) de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), celui-ci aurait non seulement souscrit mais aussi participé à la rédaction des statuts de la CFTC, lesquels condamneraient « le profit à tout prix et la spéculation financière sans souci des emplois » et stipuleraient que « ne pas utiliser le mensonge est un devoir social »; que le demandeur en déduit que M. Joseph THOUVENEL « ne peut [lui] garantir la laïcité que [lui] réserve l’article 1 er de la Constitution de 1958 » et « un examen équitable des griefs qui [lui] ont été notifiés »; Considérant que, même s’il soutient que sa demande de récusation n’atteint pas la personne de M. Joseph THOUVENEL à raison de ses convictions religieuses, M. A indique pourtant craindre, que sur la base de la « philosophie » exprimée ci-dessus, « l’un des "juges" de l’AMF » prenne une décision « au motif de ses convictions religieuses » (cote D0001331); 3. Considérant, à titre préliminaire et accessoire, que M. Joseph THOUVENEL est Secrétaire général adjoint, et non pas Secrétaire général, de la CFTC et que les citations de membres de phrases attribués par M. A aux statuts de la CFTC proviennent en réalité d’un ouvrage sur la CFTC; 4. Considérant que c’est en application du 4° de l’article L. 621-2 IV du Code monétaire et financier que M. Joseph THOUVENEL a été régulièrement désigné, par arrêté du Ministre de l’économie en date du 21 novembre 2003 portant nomination à la Commission des sanctions de l’AMF, « en tant que représentant des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d’investissement, des sociétés de gestion d’organismes de placement collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement-livraison et des dépositaires centraux », « après consultation des organisations
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- 4 - syndicales représentatives » et régulièrement renouvelé dans ces mêmes fonctions, à l’issue de son premier mandat de cinq ans, par arrêté du Ministre de l’économie en date du 21 novembre 2008; Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789: « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »; qu’aux termes de l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958: « La France est une République (…) laïque (…). Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances »; qu’aux termes de la loi du 9 décembre 1905 « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées (…) dans l’intérêt de l’ordre public ». Considérant qu’il résulte de l’ensemble des principes et textes à valeur constitutionnelle de la République française que le principe de la liberté de conscience fait obstacle à ce que la possibilité pour quiconque d’exercer quelque mandat public que ce soit puisse être restreinte ou contestée à raison d’une conviction ou de son adhésion à une religion; que par suite, hors le cas où l’expression de la croyance religieuse aurait revêtu une forme de prosélytisme ou d’intolérance ou un caractère ostentatoire qui seraient incompatibles avec le principe de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal impartial » la disposition précitée de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 ne saurait être invoquée pour demander la récusation d’un membre de la Commission des sanctions au motif de son adhésion à une religion ou de son appartenance à un syndicat s’inspirant, selon l’article 1 er de ses statuts, « des principes de la morale sociale chrétienne »; Considérant que M. A ne fait état, de la part de M. THOUVENEL, d’aucune manifestation extérieure de ses opinions qui serait de nature à créer un doute quant à son impartialité; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête en récusation est manifestement dénuée de tout fondement; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Marielle COHEN-BRANCHE, Membre de la 1ère section de la Commission des sanctions, suppléant M. Daniel LABETOULLE, Président de la 1ère section de la Commission des sanctions, en application de l’article R. 621-7 du Code monétaire et financier, par MM. Guillaume JALENQUES de LABEAU et Jean-Claude HANUS, Membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence de la Secrétaire de séance, DÉCIDE: - de rejeter la demande de récusation de M. Joseph THOUVENEL en tant que Rapporteur de la procédure dans laquelle des griefs ont été notifiés notamment à M. A en date du 8 août 2006; - de publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. Fait à Paris, le 22 janvier 2009 La Secrétaire de Séance La Présidente Brigitte LETELLIER Marielle COHEN-BRANCHE
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