SAN-2009-28 — Société Robertet et M. X
- Entity
- Société Robertet et M. X
- Published
- 20 Oct 2009
- Incident Period
- –
- Decision date
- 3 Sept 2009
- Final
- –
- Penalty
- €30,000
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Règlement général de l'AMF
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE ROBERTET ET DE M. X La 1 ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »): Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, R. 621-5 à R. 621-7, et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le Règlement général de l’AMF, notamment ses articles 222-1 et 222-2, devenus les articles 222- 1 à 223-1, et 632-1; Vu les notifications de griefs adressées le 1 er juillet 2008 à la société ROBERTET et à son commissaire aux comptes, M. X; Vu la décision du 8 octobre 2008 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Jean-Claude HANUS, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu les lettres en date du 4 décembre 2008 adressées à la société ROBERTET et à M. X, les avisant de la possibilité leur appartenant de demander la récusation du Rapporteur; Vu les observations écrites déposées par Maître Jean-Pierre GASTAUD pour le compte de la société ROBERTET le 30 octobre 2008, et par Maître Dominique BORDE pour le compte de M. X le 31 octobre 2008; Vu les procès-verbaux des auditions de la société ROBERTET et de M. X effectuées par le Rapporteur respectivement les 24 mars et 8 avril 2009; Vu le rapport de M. Jean-Claude HANUS en date du 12 mai 2009 adressé à la société ROBERTET et à M. X par lettres du 19 mai 2009; Vu les lettres en date du 19 juin 2009 convoquant la société ROBERTET et M. X à la séance de la Commission des sanctions du 3 septembre 2009; Vu les lettres du 7 août 2009 informant la société ROBERTET et M. X de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance et de leur faculté de demander la récusation de l’un des Membres de cette Commission; Vu les observations écrites en réponse au rapport du Rapporteur adressées à l’AMF par Maître Dominique BORDE pour le compte de M. X le 18 juin 2009 et par Maître Jean-Pierre GASTAUD pour le compte de la société ROBERTET le 3 juillet 2009; Vu les autres pièces du dossier; La Commission des sanctions
-- 1 of 7 --
- 2 - Après avoir entendu au cours de la séance du 3 septembre 2009: - M. Jean-Claude HANUS en son rapport; - Mme Marianne THIERY Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Jean-Philippe PONS-HENRY, représentant le Collège de l’AMF; - M. A, représentant la société ROBERTET dont il est le Président-directeur général; - Maîtres Jean-Pierre GASTAUD, Arnaud CLARET et Nicolas MONNOD, conseils de la société ROBERTET; - M. X; - Maîtres Dominique BORDE et Jérôme BARZUN, conseils de M. X; les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I. FAITS ET PROCEDURE En considération des révélations portées à sa connaissance, le Secrétaire Général de l’AMF a ouvert, le 24 juillet 2007, une enquête portant sur l’information financière de la société ROBERTET. L’enquête a été diligentée par la Direction des Enquêtes et de la Surveillance des Marchés (ci-après la « DESM »), laquelle a rendu son rapport le 26 mai 2008. Sur décision de la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF prise lors de sa séance du 10 juin 2008, le Président de l’AMF a, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 19 janvier 2009, notifié les griefs suivants: - en ce qui concerne la société ROBERTET, prise en la personne de son Président-directeur général, M. A: s’être « (…) abstenue de constater une perte de valeur sur le goodwill initialement enregistré lors de l’acquisition de la société NOVAROME, devenue la société ROBERTET FRAGRANCE » et avoir omis « de préciser, dans l’annexe de ses comptes annuels consolidés au 31 décembre 2006, tels que publiés au BALO du 27 avril 2007, l’ensemble des obligations posées par la norme comptable IAS 36.134 »; ces faits étant susceptibles de constituer un manquement à l’obligation d’information du public, prévu aux articles 222-2 – devenu 223-1 – et 632-1 du Règlement général de l’AMF, et donner lieu à une sanction sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier, et, - en ce qui concerne M. X, alors commissaire aux comptes de ROBERTET: avoir certifié les comptes de la société ROBERTET au 31 décembre 2006, tels que publiés au BALO du 27 avril 2007 « (…) sans émettre de réserve, alors que les investigations menées par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF ont montré que la société ROBERTET n’aurait pas communiqué au public une information exacte, précise et sincère dans ses comptes annuels », ces faits étant susceptibles de constituer un manquement à l’obligation d’information du public, en méconnaissance de l’article 632-1 du Règlement général de l’AMF, et donner lieu à une sanction sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du Code monétaire et financier, le Président de l’AMF a transmis au Président de la Commission des sanctions, le 1er juillet 2008, copie des notifications de griefs intervenues. Par courrier en date du 4 août 2008, il a été accordé à la société ROBERTET et à M. X une prolongation du délai dont ils disposaient initialement pour présenter leurs observations. M. Jean-Claude HANUS a été désigné en qualité de Rapporteur, par décision du Président de la Commission des sanctions, en date du 8 octobre 2008.
-- 2 of 7 --
- 3 - Le 30 octobre 2008, la société ROBERTET a déposé des observations écrites en réponse à la notification de griefs, par l’intermédiaire de son conseil, Maître Jean-Pierre GASTAUD. Le 31 octobre 2008, Maître Dominique BORDE a adressé ses observations en réponse à la notification de griefs pour le compte de M. X. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 4 décembre 2008, M. X et la société ROBERTET ont été informés de leur faculté de demander la récusation du Rapporteur, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-2 et suivants du Code monétaire et financier. Le 12 janvier 2009, M. X a demandé à être entendu par le Rapporteur. La société ROBERTET a formulé la même demande, le 19 janvier 2009. M. Jean-Claude HANUS a procédé à l’audition de la société ROBERTET le 24 mars 2009 et de M. X le 8 avril 2009. Par lettre du 24 avril 2009, Maître Dominique BORDE, conseil de M. X, a demandé au Rapporteur si le rapport du syndic établi par le Comité régional des commissaires aux comptes de Lyon avait été versé au dossier. Le Procureur général près la Cour d’appel de Lyon a adressé, le 6 mai 2009, au Président de la Commission des sanctions une copie du rapport du Syndic de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Rhône-Alpes relatif aux manquements reprochés à M. X. La Commission des sanctions a reçu ce courrier le 11 mai 2009. Le Rapporteur a rendu son rapport le 12 mai 2009. La société ROBERTET et M. X ont reçu ce rapport par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 mai 2009. Maître Dominique BORDE a présenté, pour le compte de M. X, des observations en réponse au rapport du Rapporteur le 18 juin 2009. Maître Jean-Pierre GASTAUD a présenté, pour le compte de la société ROBERTET, des observations en réponse au rapport du Rapporteur le 3 juillet 2009. La société ROBERTET et M. X ont été convoqués devant la 1 ère section de la Commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 19 juin 2009. Ils ont été informés par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 7 août 2009 de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, leur précisant leur faculté de demander la récusation de l’un des Membres de ladite Commission, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39- 3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. II. MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu’aux termes de l’article 222-2 du Règlement général de l’AMF tel qu’il était applicable à l’époque des faits: « l'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » et qu’aux termes de l’article 632-1 du même Règlement général: « Toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne au sens de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses »;
-- 3 of 7 --
- 4 - 1. Sur les exceptions de procédure Considérant en premier lieu que si la société ROBERTET soutient que le rapport d’enquête présenterait « un caractère systématiquement orienté et partisan », cette allégation, qui au demeurant n’est pas corroborée par le texte de ce rapport, est sans incidence sur la régularité de la procédure devant la Commission des sanctions; Considérant en second lieu que la circonstance que le co-commissaire aux comptes de M. X n’a pas été mis en cause est sans incidence possible sur la régularité de la procédure engagée à l’encontre de M. X et, ce alors même que, comme le soutient ce dernier, les deux commissaires seraient civilement solidaires; 2. Sur le grief reproché à la société ROBERTET et à M. X, commissaire aux comptes de la société ROBERTET et relatif à la non constatation d’une perte de valeur de l’écart d’acquisition (« goodwill ») enregistré lors de l’acquisition de la société ROBERTET FRAGRANCES 2-1 Considérant qu’ainsi que le rappelle la norme IAS 36, il incombe aux sociétés de vérifier chaque année que la valeur des titres de leurs filiales n’est pas inférieure à leur valeur historique – c'est-à-dire au prix auquel elles ont été achetées; que pour ce faire, il y a lieu de comparer la valeur comptable de la filiale telle que traduite dans les comptes de la société mère à sa valeur dite « recouvrable »; que lorsque la valeur recouvrable de la filiale est inférieure à cette valeur comptable, une dépréciation de la valeur des titres de la filiale dans les comptes de la société mère s’impose; Considérant que pour déterminer la valeur recouvrable il y a lieu, selon la norme IAS 36, de retenir le plus élevé des montants respectifs, d’une part, de la « juste valeur diminuée des coûts de la vente », appréciée, en l’absence d’autre indication plus précise, par référence à des transactions comparables, et, d’autre part de la « valeur d’utilité » calculée par actualisation des flux de trésorerie que la filiale doit engendrer; Considérant qu’il appartient à la Commission des sanctions de l’AMF – sans pour autant se prononcer sur l’orthodoxie de l’application des règles comptables – de rechercher si in fine l’information communiquée à cet égard au public a bien été exacte précise et sincère; 2-2 Considérant qu’il est reproché à la société ROBERTET et à l’un de ses co-commissaires aux comptes de l’époque, M. X, d’avoir, à l’occasion de l’établissement et de la certification des comptes consolidés de la société ROBERTET au 31 décembre 2006, contribué à la communication d’une information inexacte en ne constatant pas une perte de valeur sur le goodwill initialement enregistré lors de l’acquisition de la société NOVAROME, devenue la société ROBERTET FRAGRANCES, filiale de la société ROBERTET; que la notification de griefs relève notamment que le test de dépréciation (impairment test) mis en œuvre pour vérifier que la valeur des titres de la filiale n’était pas inférieure à leur prix d’acquisition aurait été affecté de diverses erreurs; 2-3 Considérant que la société ROBERTET et M. X font valoir que la « juste valeur diminuée des coûts de la vente » de la société ROBERTET FRAGRANCES, appréciée par référence à des transactions « comparables » portant sur des entreprises du même secteur, était au 31 décembre 2006 supérieure à sa valeur comptable telle que traduite dans les comptes de la société ROBERTET, de telle sorte que, quel que soit le résultat du calcul – contesté par la notification de griefs – de sa « valeur d’utilité », il ne saurait leur être reproché de n’avoir pas procédé à une dépréciation de la valeur des titres de cette filiale; Considérant toutefois, d’une part, que celles des transactions invoquées qui sont postérieures à la date à laquelle les comptes litigieux de la société ROBERTET ont été établis ne peuvent pour cette raison, être, en l’espèce, regardées comme « comparables », d’autre part, s’agissant des autres transactions invoquées, que le seul rapprochement avec le chiffre d’affaires de ces entreprises sans indication relative à leur taux de marge opérationnel ne permet pas de les tenir comme une « base permettant d’estimer de
-- 4 of 7 --
- 5 - manière fiable le montant que l’on pourrait obtenir de la vente de l’actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes » au sens de la norme IAS 36.20; qu’ainsi la valeur recouvrable de la société ROBERTET FRAGRANCES ne peut pas, en l’état de l’instruction, être déterminée sur la base exclusive de sa « juste valeur diminuée de ses coûts de revente »; 2-4 Considérant, s’agissant de la façon dont la société ROBERTET avait calculé la valeur d’utilité de la société ROBERTET FRAGRANCES pour l’établissement des comptes litigieux, que les notifications de griefs critiquent (i) l’absence de prise en compte de l’actif net comptable de ROBERTET FRAGRANCES, (ii) la référence à un chiffre d’affaires ne correspondant pas aux informations disponibles au sein du groupe ROBERTET et (iii) l’utilisation d’un taux d’actualisation inapproprié; 2.4.1 En ce qui concerne le premier élément: Considérant que le test de dépréciation était en effet erroné, dans la mesure où la valeur comptable de « l’unité génératrice de trésorerie » constituée par ROBERTET FRAGRANCES s’élevait au 31 décembre 2006 à 14,8 M€ (soit 7,8 M€ au titre du goodwill et 7 M€ au titre de l’actif net affecté) et non pas à hauteur de la seule valeur du goodwill initialement enregistrée; 2.4.2 En ce qui concerne le deuxième élément: Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date du 27 avril 2007 à laquelle ont été publiés les comptes consolidés de la société ROBERTET, une révision à la baisse du chiffre d’affaires prévisionnel de la société ROBERTET FRAGRANCES aurait dû conduire à retenir un chiffre autre que celui, retenu par la société ROBERTET, de 27 millions de dollars US; 2.4.3 En ce qui concerne enfin le taux d’actualisation à retenir: Considérant, en premier lieu, s’agissant de la détermination du coefficient (coefficient « bêta ») exprimant, pour le secteur économique dans lequel évolue une unité génératrice de trésorerie, la sensibilité des flux de trésorerie, que celui (0,87) pris en compte par le rapport d’enquête et, implicitement, par la notification de griefs ne peut être retenu, car relatif à un secteur – celui de la chimie fine – qui ne correspond pas de façon suffisamment spécifique au secteur d’activité de la société ROBERTET FRAGRANCES; que si celui (0,71) avancé par les mis en cause est propre au secteur « arômes et fragrances », il ne peut être retenu tel quel dans la mesure où il correspond à une moyenne de données incluant le « bêta » de la société ROBERTET et donc de la société ROBERTET FRAGRANCES elle même; que la correction correspondante résultant de l’instruction devant la Commission des sanctions conduit à retenir un coefficient bêta de 0,76 à partir duquel le taux d’actualisation pertinent s’établit à 7,86 %, de façon cohérente avec celui qui, selon les pièces produites au cours de l’instruction, était utilisé pour les tests de dépréciation relatifs au goodwill de sociétés du même secteur; Considérant, en second lieu, qu’il ne ressort pas de l’instruction qu’une décote d’illiquidité aurait dû, en l’espèce, être prise en compte dans le cadre du calcul du taux d’actualisation applicable à l’appréciation de la valeur d’utilité de ROBERTET FRAGRANCES; 2.4.4 Considérant enfin que, pour apprécier la valeur recouvrable du goodwill de la société ROBERTET FRAGRANCES, il y a lieu, comme le soutiennent les mis en cause, de prendre en compte les flux de trésorerie liés aux services que ROBERTET FRAGRANCES rend à l’ensemble du groupe ROBERTET; 2.4.5 Considérant que compte tenu des retraitements auxquels il a été ainsi procédé au cours de l’instruction, la valeur recouvrable de la société ROBERTET FRAGRANCES au 31 décembre 2006 reste toujours supérieure à sa valeur nette comptable conformément à la mention figurant à cet égard dans les comptes consolidés de la société ROBERTET au 31 décembre 2006 relative aux écarts d’acquisitions; qu’il s’ensuit qu’en tant qu’il met en cause la non constatation d’une perte de valeur du « goodwill » enregistré lors de l’acquisition de la société ROBERTET FRAGRANCES, le grief tiré d’une méconnaissance des articles 222-2 et 632-1 du Règlement général de l’AMF doit être écarté;
-- 5 of 7 --
- 6 - 3. Sur le grief, reproché à la société ROBERTET, relatif à l’imprécision des informations relatives au cadre et aux modalités de réalisation du test de dépréciation du goodwill de la société ROBERTET FRAGRANCES Considérant qu’eu égard tant à la diversité des hypothèses raisonnablement susceptibles d’être retenues pour la réalisation du test de dépréciation d’un « goodwill » qu’à la nécessité pour le public destinataire de l’indication relative au résultat d’un tel test d’être en mesure de comparer d’un exercice sur l’autre la façon dont le goodwill a été calculé, l’exigence de précision de l’information formulée par l’article 222-2 précité du Règlement général de l’AMF ne peut être tenue pour satisfaite que si, conformément aux préconisations des normes IAS 36.134 et IAS 1.116, le cadre et les modalités de réalisation du test de dépréciation du goodwill ont été clairement indiqués; Considérant qu’il n’est pas contesté qu’au sein des annexes aux comptes consolidés de la société ROBERTET pour l’exercice clos le 31 décembre 2006, cette dernière n’a pas mentionné le cadre et les modalités de réalisation du test de dépréciation du goodwill de la société ROBERTET FRAGRANCES; que du fait de cette omission le public n’a pas été mis à même d’apprécier l’exactitude de ce test; que ce manquement au regard de l’article 632-1 du Règlement général de l’AMF est constitué alors même qu’ainsi qu’il a été dit il y a lieu de considérer in fine que la non constatation d’une perte de valeur du goodwill enregistré lors de l’acquisition de ROBERTET FRAGRANCES n’était pas erronée; Considérant que pour l’appréciation de la gravité du manquement, et, par suite, pour la détermination de la sanction encourue, il y a lieu de retenir que, contrairement à ce qui a été soutenu en séance, une telle omission n’est pas un vice purement formel, mais touche directement à la qualité de l’information donnée au public; que toutefois, en l’espèce, il y a lieu de prendre également en compte, en tant que circonstance atténuante, le caractère récent des nouvelles exigences comptables relatives aux écarts d’acquisition; 4. Sur les sanctions encourues Considérant que l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, applicable à l’époque des faits, dispose que la Commission des sanctions peut prononcer à l'encontre « des personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés (…). Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »; Considérant que dans les circonstances de l’espèce, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus à propos de la gravité du manquement retenu, il sera fait une juste appréciation de la nature du manquement en prononçant une sanction pécuniaire de 30 000 (trente mille) euros à l’encontre de la société ROBERTET; 5. Sur la publication Considérant, qu’aux termes du V de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier: « la Commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; que dans les circonstances de l’espèce la publication de la décision ne serait de nature ni à perturber les marchés financiers, ni à causer un préjudice disproportionné à la société ROBERTET; que la publication de la décision sera ordonnée, en préservant l’anonymat de la personne physique mise hors de cause;
-- 6 of 7 --
- 7 - PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré le 3 septembre 2009 sous la présidence de M. Daniel LABETOULLE, par Mme Marielle COHEN-BRANCHE et MM. Pierre LASSERRE et Joseph THOUVENEL, Membres de la 1 ère section de la Commission des sanctions, DECIDE DE: - mettre hors de cause M. X; - prononcer une sanction pécuniaire de 30 000 euros (trente mille euros) à l’encontre de la société ROBERTET; - publier la présente décision au « Bulletin des annonces légales obligatoires », ainsi que sur le site internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions, sous une forme anonyme pour ce qui concerne M. X. A Paris, le 3 septembre 2009, La Secrétaire de Séance, Le Président, Brigitte LETELLIER Daniel LABETOULLE Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
-- 7 of 7 --
Source
Related
EU-level sanctions and enforcement actions published by ESMA and national competent authorities across the EEA.
Classifications are rule-based, not legal interpretations. Verify against the source before relying on this record.
📋 Track EU financial regulation continuously
Forseti monitors EU financial regulation and delivers personalised alerts anchored to verified official sources.
30-day free trial. No credit card required.