SAN-2009-25 — Société Oddo et Compagnie

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Entity
Société Oddo et Compagnie
Published
24 Jul 2009
Incident Period
2006-07-01/2007-12-31
Decision date
18 Jun 2009
Final
–
Penalty
€300,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE ODDO & COMPAGNIE La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu les articles 321-24, 321-35, 321-36, 321-46, 322-63, 322-64, 411-50 alinéa 2 et 411-53 alinéa 1 du Règlement général de l’AMF, dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits et qui ont été reprises en substance, au 1 de l’article L. 533-10 et I de l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier et aux articles 313-18, 313-19, 313-21, 314-3, 314-18, 314-29 et 314-44 du Règlement général; Vu la notification de griefs en date du 27 novembre 2008, adressée à la société ODDO & COMPAGNIE; Vu la décision du 9 janvier 2009 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Jean-Claude HASSAN, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu la lettre du 19 janvier 2009 informant la société mise en cause de ce qu’elle disposait de la faculté de demander la récusation du Rapporteur dans un délai d’un mois; Vu les observations écrites présentées par la société ODDO & COMPAGNIE reçues à l’AMF le 20 février 2009; Vu les procès-verbaux des auditions de M. B du 16 mars 2009 et de M. A du 19 mars 2009; Vu le rapport de M. Jean-Claude HASSAN en date du 15 mai 2009; Vu la lettre de convocation de la société ODDO & COMPAGNIE, en date du 15 mai 2009, à la séance de la Commission des sanctions, à laquelle était annexé le rapport signé du Rapporteur, indiquant à la société la composition de la Commission lors de la séance et l’informant de sa faculté de demander la récusation de l’un des Membres de cette Commission; Vu les observations en réponse au rapport du Rapporteur présentées par Maîtres Martine SAMUELIAN et Guillaume BERRUYER pour la société ODDO & COMPAGNIE, reçues à l’AMF le 8 juin 2009; Vu les autres pièces du dossier; La Commission des sanctions

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- 2 - Après avoir entendu au cours de la séance du 18 juin 2009: - M. Jean-Claude HASSAN en son rapport; - M. Hubert GASZTOWTT, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - Mme Marguerite YATES, représentant le Collège de l’AMF; - M. A, pour le compte de la société ODDO & COMPAGNIE qu’il représente en tant qu’associé gérant; - M. […], Responsable de l’Inspection Générale d’ODDO & COMPAGNIE, conseil de M. A; - Maîtres Martine SAMUELIAN et Olivier METZNER, conseils de la société ODDO & COMPAGNIE; La société mise en cause ayant pris la parole en dernier. I – FAITS ET PROCEDURE A. FAITS La banque ODDO & COMPAGNIE, dont le siège est à Paris, est une société en commandite par actions au capital de 60 millions d’euros. ODDO & COMPAGNIE exerce cinq métiers principaux, soit directement sous des noms commerciaux spécifiques, soit via des filiales: - la recherche et l’intermédiation sur les marchés de capitaux à travers son département ODDO SECURITIES; - la gestion conseillée, la gestion sous mandat, l’ingénierie patrimoniale et le crédit à travers son département ODDO BANQUE PRIVEE; - la tenue de compte conservation, les activités de dépositaire et de valorisation d’OPCVM à travers son département ODDO SERVICES; - la gestion et la commercialisation d’OPCVM, via sa filiale, la société de gestion de portefeuille ODDO ASSET MANAGEMENT; - la banque d’affaires dédiée aux activités de corporate finance, le corporate broking et les contrats de liquidité, via sa filiale ODDO CORPORATE FINANCE. Le Secrétaire général de l’AMF a décidé le 21 septembre 2007 de faire procéder à un contrôle « du respect par le prestataire de services d’investissement ODDO & COMPAGNIE de ses obligations professionnelles en matière de services d’investissement ». Le contrôle, mené d’octobre 2007 à mars 2008, par le Service du Contrôle des Prestataires et des Infrastructures de Marché de l’AMF (« SCPIM ») chez ODDO & COMPAGNIE a porté sur la période du 1 er juillet 2006 au 31 décembre 2007. Le rapport de contrôle a été établi le 7 mai 2008 et communiqué à ODDO & COMPAGNIE qui a produit des observations en réponse en date des 18 août et 13 octobre 2008. Ce rapport et ces observations ont été examinés par le Collège de l’AMF, lors de sa séance du 13 novembre 2008. B. PROCEDURE Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 novembre 2008, le Président de l’AMF a notifié les griefs qui lui étaient reprochés à la société ODDO & COMPAGNIE, représentée par son associé gérant, M. A. La notification de griefs est relative à trois fonds « monétaires dynamiques » (Oddo cash titrisation, Oddo cash arbitrages et Oddo court terme dynamique) commercialisés par ODDO & COMPAGNIE et gérés par sa filiale ODDO ASSET MANAGEMENT dont elle relève que: « les portefeuilles étaient majoritairement composés de produits de titrisation » et qu’ils « ont été impactés par la « crise du subprime » et ont successivement procédé à une première baisse de leurs valeurs liquidatives le

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- 3 - 29 juin 2007, à une seconde le 23 juillet 2007, puis finalement à une suspension des souscriptions-rachats des parts le 26 juillet 2007 concomitante à leur dissolution anticipée ». 1 - La notification de griefs relève en premier lieu: - que les prospectus des fonds n’étaient pas systématiquement remis aux souscripteurs; - « des différences nombreuses et importantes dans le contenu des documents commerciaux par rapport aux prospectus [des fonds] (…): les classifications étaient différentes, les durées d’investissement recommandées étaient réduites, le niveau de risque encouru était minoré ou l’importance des instruments de titrisation dans les portefeuilles des [fonds] était omise ou minorée. Ces informations commerciales pouvaient laisser croire aux clients que ces [fonds] étaient des OPCVM monétaires peu risqués et assortis d’une rémunération à un taux monétaire amélioré, ce qui ne correspondait pas à la réalité »; - « une absence de cohérence dans la multitude d’éléments, parfois même contradictoires, contenus dans les différents supports d’information commerciale: par exemple, sept ou huit appellations différentes données à chaque OPCVM pour préciser la nature du produit. (…) Cette situation était susceptible d’induire les clients en erreur ou de créer une confusion dans leur esprit ». Il est relevé que « les divergences entre les multiples documents destinés aux clients, leur non-conformité aux prospectus qu’ils ne pouvaient donc pas compléter, leur contenu incohérent, contradictoire ou erroné ont été de nature à orienter le choix d’investissement des prospects et des clients vers des fonds ne correspondant pas à leurs attentes ». 2 - La notification de griefs relève en deuxième lieu que les trois fonds monétaires dynamiques « auraient été commercialisés comme des produits de trésorerie assurant la sécurité du capital investi et disponibles à tout moment » ainsi que cela ressortirait: - de conversations téléphoniques tenues entre le directeur de la gestion de la société ODDO ASSET MANAGEMENT et le responsable de la gestion sous mandat d’ODDO BANQUE PRIVEE; - du courrier adressé par un gérant de portefeuille et un directeur de région de ODDO & COMPAGNIE au père d’un mineur sous tutelle présentant le fonds Oddo cash titrisation comme un placement totalement sûr, négociable et liquide à tout moment et permettant d’assurer la parfaite sécurité du capital à placer; - de nombreuses plaintes, comportant les mêmes reproches, adressées à ODDO & COMPAGNIE par des clients. 3 - La notification de griefs relève en troisième lieu plusieurs rachats de parts des trois fonds par des personnes exerçant des fonctions « sensibles », au sens de l’article 321-36 du Règlement général de l’AMF, pour leur compte propre ou pour le compte d’entités dont elles avaient le contrôle ou dont elles assuraient la gestion. « Ces opérations ont été réalisées peu de temps avant la décote des valeurs liquidatives ou la suspension des souscriptions-rachats » de ces fonds alors que certains des cédants étaient présents dans les Comités Exécutifs (« COMEX ») d’ODDO & COMPAGNIE au cours desquels ces baisses de valeurs liquidatives auraient été portées à leur connaissance ou évoquées. Ces opérations ont eu lieu « sans qu’ODDO & COMPAGNIE ne prenne de mesure pour identifier ou gérer les conflits d’intérêts résultant de la passation des ordres de vente par les personnes sensibles et l’existence d’informations confidentielles sur la décote à venir » des fonds concernés. Il est relevé que ces trois catégories de faits constitueraient des manquements aux dispositions des articles 321-24, 321-35, 321-36, 321-46, 322-63, 322-64, 411-50 alinéa 2 et 411-53 alinéa 1 du Règlement général de l’AMF, dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits et qui ont été reprises en substance, au 1 de l’article L. 533-10 et I de l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier et aux articles 313-18, 313-19, 313-21, 314-3, 314-18, 314-29 et 314-44 du Règlement général. La société ODDO & COMPAGNIE a été informée par la lettre de notification de griefs, d’une part, de la transmission d’une copie de cette lettre au Président de la Commission des sanctions pour attribution et désignation d’un Rapporteur et, d’autre part, du délai de deux mois dont elle disposait pour présenter des observations écrites en réponse aux griefs, ainsi que de la possibilité de se faire assister de toute personne de son choix et de prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. Copie de la notification de griefs a été transmise par le Président de l’AMF, en application de l’article R. 621-38 du Code monétaire et financier, par lettre du 27 novembre 2008, au Président de la Commission des sanctions, qui a, le 9 janvier 2009, désigné en qualité de Rapporteur M. Jean-Claude HASSAN, lequel en a avisé ODDO & COMPAGNIE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du

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- 4 - 16 janvier 2009, en lui rappelant la possibilité d’être entendue, à sa demande, dans les locaux de l’AMF, en application du I de l’article R. 621-39 du Code monétaire et financier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 janvier 2009, ODDO & COMPAGNIE a été informée de la prolongation jusqu’au 20 février 2009 du délai qui lui avait été imparti pour présenter ses observations. Cette dernière a présenté des observations écrites qui ont été reçues à l’AMF le 20 février 2009. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 janvier 2009, ODDO & COMPAGNIE a été avertie qu’elle disposait d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre qui lui était adressée pour demander la récusation du Rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. Les 16 et 19 mars 2009, le Rapporteur a respectivement entendu, à sa demande, M. B, en sa qualité de témoin, et M. A, en sa qualité de représentant d’ODDO & COMPAGNIE. Par lettre remise contre récépissé le 15 mai 2009 au siège social de ODDO & COMPAGNIE, à laquelle était annexé le rapport du Rapporteur, la société a été convoquée à la séance du 18 juin 2009 et informée de la composition de la Commission lors de la séance et de la faculté de demander la récusation d’un Membre de cette Commission, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. Des observations en réponse au rapport du Rapporteur présentées par Maîtres Martine SAMUELIAN et Guillaume BERRUYER ont été reçues à l’AMF le 8 juin 2009. II. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que les différents griefs notifiés ont trait à trois OPCVM proposés par ODDO & COMPAGNIE à ses clients sous la qualification de « fonds monétaires dynamiques » dont les portefeuilles étaient majoritairement composés de produits de titrisation et ont été affectés par la crise des « subprimes »; A. En ce qui concerne les supports d’information destinés aux porteurs des trois fonds monétaires dynamiques Considérant qu’en vertu des dispositions des articles 322-63 et 322-64 du Règlement général de l’AMF, dans leur rédaction applicable en l’espèce (et reprises en substance aujourd’hui à l’article 314-18), qui, édictées pour les sociétés de gestion de portefeuille à l’égard de leurs mandants, sont également applicables, en vertu de l’article 411-53 alinéa 1 du Règlement général (repris en substance par l’article 411-53 aujourd’hui en vigueur), aux personnes qui commercialisent des parts de fonds communs de placement: « Les informations utiles (…) sont communiquées [au mandant] afin de lui permettre de confier la gestion de ses actifs, ou de prendre une décision d’investissement ou de désinvestissement, en toute connaissance de cause »; « Le devoir d’information et de conseil comporte la mise en garde contre les risques encourus »; qu’aux termes de l’article 321-46 du Règlement général dans sa rédaction applicable en l’espèce (dont les dispositions sont reprises en substance aujourd’hui aux articles 314-18 et 314-44, ce dernier pris, selon ses propres termes « pour l’application des dispositions de l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier »): « Le prestataire habilité informe le client des caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations susceptibles d’être traitées et des risques particuliers qu’elles peuvent comporter. / L’information fournie est adaptée en fonction de l’évaluation de la compétence professionnelle du client (…) »; Considérant qu’aux termes de l’article 411-50 alinéa 2 du Règlement général de l’AMF dans sa rédaction applicable en l’espèce (dont les dispositions sont reprises en substance aujourd’hui à l’article 314-29): « La publicité concernant des OPCVM (…) doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés »; qu’aux termes de l’article 411-48 du Règlement général de l’AMF « Préalablement à la commercialisation des parts ou actions de l’OPCVM et en vue de son agrément, l’AMF approuve le prospectus complet de l’OPCVM »; que pour l’application de ces dispositions, le contenu des documents commerciaux concernant un fonds ne doit pas, en ce qui concerne les caractéristiques essentielles indispensables à la bonne appréhension par les clients des risques et avantages du fonds, différer de celui du prospectus qui est le document d’information à l’appui duquel l’agrément du fonds est délivré par l’AMF; que la portée de la méconnaissance de cette règle doit être appréciée, au cas par cas, en fonction du risque de confusion que les différences entre le contenu du

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- 5 - prospectus et celui des documents commerciaux sont susceptibles d’entraîner dans l’esprit des investisseurs; 1 - Considérant qu’en l’espèce, la circonstance que les documents commerciaux utilisent, en plus de la classification de l’AMF (« obligations et autres titres de créance internationaux », « obligations et autres titres de créance libellés en euro » ou « diversifié » selon les fonds), une appellation - « monétaire dynamique » - émanant des agences de notation et reconnue sur la Place est, à elle seule, sans incidence; 2 - Considérant en revanche, s’agissant du niveau de risque encouru par les fonds, qu’alors que les prospectus indiquent un risque en capital, les documents commerciaux ne reprennent pas cette indication mais font référence, selon les cas, à une assimilation à un « monétaire prudent », à un « risque limité », à un « risque particulièrement contrôlé », ou encore à un classement en « risque 1 » (le niveau le plus faible sur une échelle de 1 à 4); que dès lors le manquement au principe rappelé ci-dessus est caractérisé; que si la société soutient d’une part, que la rédaction des documents commerciaux ne traduit aucune volonté de dissimulation et, d’autre part, que s’il s’est ensuite révélé que le risque encouru par ces investissements était notablement supérieur à l’information donnée, cette erreur était communément partagée sur la Place, ces circonstances sont sans incidence sur la caractérisation du manquement tenant à la non concordance, en ce qui concerne les risques inhérents à la nature des investissements, entre les prospectus et les documents commerciaux et pourront seulement être prises en compte pour la détermination de la sanction encourue; 3 - Considérant également que, pour deux des fonds en cause, la durée de placement recommandée mentionnée dans les documents commerciaux (« 6 mois et plus ») diffère de celle figurant dans les prospectus (« un an minimum »); que cette différence était de nature à induire en erreur sur le risque du placement; 4 - Considérant surtout qu’il est constant que les documents commerciaux relatifs au fonds Oddo court terme dynamique ne font pas explicitement référence à la présence de produits de titrisation alors que son prospectus indique que ces produits peuvent représenter « jusqu’à 100 % » de son actif; que ni la circonstance que l’attention des investisseurs était attirée sur la « poche » d’actions européennes qui pouvait composer jusqu’à 10 % maximum de l’actif ni celle que les « fiches Produits » et les rapports de gestion de 2006 et 2007 mentionnaient la présence de produits de titrisation à l’actif du fonds ne sont de nature à affecter la réalité du manquement tenant à la présentation des documents commerciaux; Considérant que les griefs mentionnés aux points 2, 3 et 4 ci-dessus caractérisent des manquements aux dispositions précitées du Règlement général de l’AMF; qu’en revanche il ne résulte pas du dossier que les prospectus n’étaient pas systématiquement remis aux souscripteurs; B. En ce qui concerne les modalités de commercialisation des trois fonds Considérant qu’il résulte de l’instruction que les fonds dits « monétaires dynamiques » étaient présentés dans la même gamme que celle où figurait par ailleurs un fonds monétaire classique sans que les différences entre ces deux catégories de fonds soient spécifiées; qu’ils ont été commercialisés sans la claire explicitation du risque que pouvait impliquer la souscription dans ces fonds et, ainsi que cela ressort de diverses conversations téléphoniques - ou encore d’un courrier adressé au père d’un mineur sous tutelle - ont été parfois présentés à des clients comme un placement totalement sûr et liquide; que quel qu’ait été le nombre de plaintes sur ce point, le manquement aux dispositions des articles 321-46, 322-63 et 322-64 du Règlement général de l’AMF précités est caractérisé sans que ODDO & COMPAGNIE soit fondée à soutenir qu’elle doit bénéficier des dispositions plus douces de l’article 314-19 du Règlement général, dans sa rédaction actuelle, aux termes duquel « Les informations propres à un OPCVM conforme à la directive 85/611/CEE du 2 décembre 1985 qui figurent dans son prospectus simplifié sont réputées respecter les [informations sur les risques encourus] » dès lors que selon ses termes mêmes, ce dernier texte se réfère aux informations contenues dans le prospectus du fonds et ne concerne pas les règles de commercialisation; C. En ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts Considérant qu’en vertu des articles 321-24, 321-35 et 321-36 du Règlement général de l’AMF, dans leur rédaction applicable en l’espèce (dont les dispositions sont reprises en substance aujourd’hui aux articles 314-3, 313-18, 313-19 et 313-21, pris pour l’application des dispositions de l’article L. 533-10 du Code

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- 6 - monétaire et financier): « Les prestataires habilités s’efforcent d’éviter les conflits d’intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veillent à ce que leurs clients soient traités équitablement »; « Il appartient au prestataire habilité de déterminer, en fonction de la nature de ses activités et de son organisation, les catégories de collaborateurs exerçant des fonctions sensibles et les obligations qui en découlent, en vue de respecter les principes déontologiques (…) »; « Sont considérées comme sensibles les fonctions liées à l’exercice des services d’investissement et des autres services (…) qui exposent leurs titulaires à se trouver en situation de conflit d’intérêts ou à détenir des informations confidentielles ou privilégiées »; Considérant qu’il ressort du dossier (cotes 1686 et 1685) qu’au cours de chacune des réunions du Comité Exécutif en date des 25 juin et 17 juillet 2007, les participants ont été informés de l’imminence d’une baisse des valeurs liquidatives des « fonds monétaires dynamiques »; qu’il en résultait, tant que les décisions d’abaisser ces valeurs liquidatives restaient confidentielles, un risque de conflit d’intérêts que ODDO & COMPAGNIE n’avait pas pu ne pas identifier et tenant à l’éventualité de rachats demandés par les participants de ces réunions à des prix supérieurs à la valeur liquidative des parts telle qu’elle allait être affichée quelques jours après; Considérant que face à ce risque, il incombait à ODDO & COMPAGNIE - qui en sa qualité d’établissement de crédit aurait pu consentir un crédit de quelques jours à un porteur de parts invoquant la nécessité de faire face à des besoins de liquidités - de prendre toutes dispositions appropriées au caractère exceptionnel de telles décisions, pour éviter que de tels rachats n’interviennent et ne conduisent à un traitement inéquitable des autres porteurs de parts; que cette obligation s’imposait de plus fort après le constat qu’un rachat, d’un montant fort important, avait été effectué dans les jours suivant la première réunion du 25 juin pour le compte d’une structure dont le principal bénéficiaire économique était au nombre des participants à celle-ci; Considérant en conséquence que le manquement aux dispositions des articles 321-24, 321-35 et 321-36 du Règlement général de l’AMF est caractérisé; D. Sur la sanction et la publication Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier « Les sanctions applicables sont (…) l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis; la Commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés (…) / Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »; Considérant, d’une part, que si les manquements relevés par la présente décision ont vu leur portée mise en relief par la survenance de la crise financière apparue d‘abord aux Etats-Unis, ils doivent, pour l’application de ces dispositions être appréciés en eux-mêmes et à la date à laquelle ils ont été commis; Considérant, d’autre part, que pour la détermination de la sanction encourue à raison de ces divers manquements à des règles de bonne conduite, il y a lieu pour la Commission des sanctions de tenir compte de la façon dont, par la suite, après la fermeture des fonds, la société a assuré à ses clients la garantie du capital investi et veillé à l’égalité de l’ensemble des porteurs; Considérant qu’eu égard à tout ce qui précède il sera fait dans les circonstances de l’espèce une suffisante appréciation des manquements retenus en prononçant à l’encontre de la société ODDO & COMPAGNIE un avertissement et une sanction pécuniaire de trois cent mille euros; Considérant que le même article L. 621-15 précise par ailleurs que « La Commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause »; qu’il ne résulte d’aucune circonstance de l’espèce que la publication de la présente décision entraînerait, compte tenu de l’intérêt qui s’attache, pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer, des conséquences disproportionnées sur la situation de la société ODDO & COMPAGNIE ou serait de nature à perturber les marchés;

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- 7 - PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel LABETOULLE, par Mme Claude NOCQUET, Présidente de la 2ème Section, Mme Marielle COHEN-BRANCHE, MM. Guillaume JALENQUES de LABEAU, Jean-Pierre MORIN, Joseph THOUVENEL et Jean-Jacques SURZUR, Membres de la Commission des sanctions, en présence du Secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 € (trois cent mille euros) à l’encontre de la société ODDO & COMPAGNIE, - publier la présente décision au « Bulletin des annonces légales obligatoires », ainsi que sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers. A Paris, le 18 juin 2009, Le Secrétaire de Séance Le Président M. Marc-Pierre JANICOT M. Daniel LABETOULLE Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.

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