SAN-2009-19 — M. X

Warning
Entity
Anonymous
Published
7 May 2009
Incident Period
2006-02-28/2006-08-17
Decision date
30 Oct 2008
Final
–
Penalty
–
Legal Section
article 314-3
Sanctioning statute
Règlement général de l'AMF
Substantive law
Règlement général de l'AMF
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE M. X La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »): Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621- 38 à R. 621-40; Vu les articles 322-31 et 322-46 du Règlement général de l’AMF dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, ces articles ayant été aujourd’hui repris en substance à l’article 314-3 du Règlement général de l’AMF; Vu la notification des griefs datée du 17 janvier 2008 adressée à M. X; Vu les observations écrites présentées par M. X reçues à l’AMF le 22 janvier 2008; Vu la décision du 12 février 2008 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Alain FERRI, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu l’audition de M. X effectuée par le Rapporteur le 4 juillet 2008; Vu le rapport de M. Alain FERRI en date du 17 septembre 2008; Vu la lettre de convocation à une séance de la Commission des sanctions du 30 octobre 2008, à laquelle était annexé le rapport signé du Rapporteur, adressée le 18 septembre 2008 à M. X; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 septembre2008 informant M. X de la composition de la commission des sanctions lors de la séance et de sa faculté de demander la récusation de l’un des membres de ladite commission, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir été entendu au cours de la séance du 30 octobre 2008, - M. Alain FERRI en son rapport; - M. Paul ESMEIN commissaire du Gouvernement, qui a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler; - M. Bruno GIZARD, représentant le Collège de l’AMF; Commission des sanctions

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- 2 - - M. X Celui-ci ayant pris la parole en dernier. 1- FAITS ET PROCEDURE Au 31 décembre 2005, la société Y, agréée depuis 1992, gérait environ 58 millions d’euros en OPCVM et 37 millions d’euros sous mandat, dont 13 étaient investis en OPCVM. A l’époque des faits, elle intervenait au travers de cinq fonds communs de placement, dont le FCP Z. A la suite du contrôle, effectué du 30 juin 2006 au 15 décembre 2006, du respect de ses obligations professionnelles par cette société de gestion, un rapport a été établi le 4 mai 2007 par le service du contrôle des prestataires et des infrastructures de marché (CPIM) de l’Autorité des marchés financiers, mettant en cause le comportement de M. X, Directeur général délégué de la société. Conformément à la décision prise, après examen de ce rapport ainsi que des observations formulées le 5 juillet 2007 par la société Y, par la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF lors de sa séance du 18 décembre 2007, le Président de l’AMF a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 janvier 2008, notifié à M. X le grief suivant. M. X a souscrit à une augmentation de capital de la société Laboratoire NPC le 28 février 2006 à hauteur de 5 000 titres pour son compte personnel et de 15 000 titres pour le compte du FCP Z dont il était le gérant, au prix de 4 € par titre; il lui est reproché d’avoir, le 2 mars 2006, versé la somme de 80 000 € correspondant aux 20 000 titres souscrits tant pour lui-même que pour le compte du FCP avec la trésorerie de ce FCP, qu’il a fait apparaître comme étant le seul souscripteur et qu’il n’a remboursé que le 17 août 2006, au moyen d’un virement de 21 000 € correspondant au montant de sa propre souscription majoré d’une somme de 1 000 € destinée à rémunérer l’avance dont il avait bénéficié, faits susceptibles d’être contraires aux exigences professionnelles prévues par le deuxième alinéa de l’article 322-31 et par l’article 322-46 du Règlement général de l’AMF alors en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du même Code, le Président de l’AMF a adressé la copie de cette notification au Président de la Commission des sanctions qui, le 12 février 2008, a désigné comme Rapporteur M. Alain FERRI, ce dont M. X a été avisé le 27 février 2008, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui rappelant la possibilité d’être entendu, à sa demande, en application du I. de l’article R. 621-39 du Code monétaire et financier. M. X, qui a fait connaître le 22 janvier 2008 ses observations sur le grief, a, comme il l’avait demandé, été entendu par le Rapporteur le 4 juillet 2008. Le 17 septembre 2008 M. Alain FERRI a déposé son rapport qui a été adressé le 18 septembre 2008 à M. X par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, portant également convocation à la séance de la Commission des sanctions le 23 octobre 2008. M. X a été informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 septembre 2008 de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, lui précisant sa faculté de demander la récusation de l’un des Membres de ladite Commission, en application des articles R. 621- 39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. M. X n’a pas présenté d’observations écrites en réponse au rapport du Rapporteur.

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- 3 - 2 MOTIFS DE LA DECISION Considérant que selon le deuxième alinéa de l’article 322-31 du Règlement général de l’AMF en vigueur à l’époque des faits, « Les opérations réalisées dans le cadre d'une gestion de portefeuille ainsi que leur fréquence doivent être motivées exclusivement par l'intérêt des mandants ou des porteurs. Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles les porteurs ou mandants sont informés sur ces opérations et leur fréquence »; qu’aux termes de l’article 322-46 du même Règlement: « L'organisation de la société de gestion de portefeuille doit lui permettre d'exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif du mandant ou des porteurs, dans le respect de l'intégrité et de la transparence du marché. »; que le manquement sera examiné au regard de ces règles, dès lors qu’elles ont été reprises en substance, à partir du 1 er novembre 2007, par l’article 314-3, qui ne comporte pas de dispositions plus douces et qui prévoit que « Le prestataire de services d’investissement agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux l’intérêt des clients et favorise l’intégrité du marché. Il respecte notamment l’ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation sur lesquels il intervient ». Considérant que les faits, tels que décrits ci-dessus, sont établis et non contestés; que M. X, professionnel averti, ne pouvait ignorer qu’en souscrivant à titre personnel, pour 20 000 €, à l’augmentation de capital de la société Laboratoire NPC à partir du compte et avec la trésorerie du FCP Z dont il avait la charge, il transgressait l’obligation d’agir exclusivement dans l’intérêt de ses mandants; que le souci qu’il a mis en avant de verser la totalité des fonds le plus rapidement possible au Laboratoire NPC ne saurait justifier l’avance qu’il s’est indûment fait consentir par ce FCP à partir du 2 mars 2006; que, fut- il majoré de 1 000 €, le remboursement de cette avance, effectué par M. X plus de cinq mois plus tard, est sans effet sur la constitution du manquement; Considérant qu’en outre, il ressort, tant de l’ordre de virement du 2 mars 2006 que du courriel du 17 mars 2006 adressé au comptable du FCP Z, que l’opération a été présentée respectivement par M. X et par la société Y, tenue dans l’ignorance du procédé utilisé par ce dernier, comme une souscription unique de 20 000 actions pour le compte exclusif du fonds; Considérant que, par note du 6 juillet 2006, le déontologue de la société Y a interrogé M. X sur les raisons du différentiel de 20 000 € qu’il constatait entre les 80 000 € versés par le FCP Z et les 60 000 € correspondant à la souscription par ce dernier de 15 000 actions; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu’il soutient, M. X n’a pas agi de manière transparente et s’est, au moins dans un premier temps, abstenu de faire connaître la réalité de l’opération tant à la société Y qu’au comptable du FCP Z; Considérant que le grief est caractérisé en tous ses éléments et qu’il y a lieu de prononcer un avertissement à l’encontre de M. X; Considérant que l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, dans sa dernière rédaction applicable en l’espèce, précise que « La Commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause »; que le législateur a entendu, d’une part, mettre en lumière les exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la Commission, et prendre en compte l’intérêt qui s’attache, pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer, d’autre part, éviter qu’une telle mesure n’entraîne pour les mis en cause des conséquences par trop dommageables; que la publication de la présente décision, si elle s’impose en l’espèce, ne doit pas compromettre de manière excessive l’insertion professionnelle de M. X; qu’elle sera donc ordonnée sous une forme garantissant son anonymat;

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- 4 - PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude NOCQUET, par MM. Antoine COURTEAULT et Jean-Jacques SURZUR, Membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer un avertissement à l’encontre de M. X; - publier la présente décision, sous une forme garantissant l’anonymat de la personne mise en cause au « Bulletin des annonces légales obligatoires », ainsi que sur le site Internet et dans la revue de l’Autorité des marchés financiers. A Paris, le 30 octobre 2008 La secrétaire de séance La Présidente Brigitte LETELLIER Claude NOCQUET

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