SAN-2009-16 — MM. A et B

Entity
MM. A et B
Published
24 Apr 2009
Incident Period
–
Decision date
26 Jun 2008
Final
–
Penalty
–
Legal Section
–
Sanctioning statute
–
Substantive law
–
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-FRANCE.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A l’EGARD DE MM. A ET B La 1 ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu les articles 113-1 à 113-11 du code pénal; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 621-1, 622-1 et 622-2; Vu les notifications de griefs en date du 8 octobre 2007, adressées à MM. A et B; Vu la lettre de M. A au président de l’AMF du 12 octobre 2007; Vu les observations de Me Alain Abitan représentant M. B du 8 novembre 2007; Vu la décision du 30 novembre 2007 du président de la Commission des sanctions désignant M. Joseph Thouvenel, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu le rapport de M. Joseph Thouvenel en date du 15 mai 2008; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 15 mai 2008 portant convocation à la séance de la Commission des sanctions du 26 juin 2008, auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur, adressées à MM. A et B; Vu les observations en réponse du 3 juin 2008 au rapport du rapporteur présentées par Me Olivier Schnerb pour M. A; Vu les conclusions déposées lors de la séance par Me Alain Abitan pour le compte de M. B; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 26 juin 2008: - M. Joseph Thouvenel en son rapport; - M. Gilles Petit, commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. A, assisté de ses conseils Mes Olivier Schnerb, Dorothée Bisaccia-Bernstein et Bertrand Burman; - M. B, assisté de son conseil, Me Alain Abitan; les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I – FAITS ET PROCEDURE Le 27 janvier 2006, la société X a fait connaître, notamment par le biais d’un communiqué de presse, son intention de lancer une offre d’acquisition mixte sur la société Y, ce qui a eu pour effet de valoriser chaque action Y au cours de 28,21 €, soit une prime de 27% par rapport au cours de clôture de la veille sur Euronext. Constatant que, dans les quatre jours qui ont précédé l’annonce au marché de cette offre, l’action Y avait connu une hausse de près de 7%, le secrétaire général de l’AMF a décidé, le 6 avril 2006, d’ouvrir une enquête sur le marché de ce titre à compter du 1 er septembre 2005. L’importance des ordres négociés sur l’action Y a conduit à resserrer l’étude aux seuls intervenants ayant transmis des ordres d’achats lors des La Commission des sanctions

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- 2 - deux journées précédant l’annonce du projet d’offre de la société X, les 25 et 26 janvier 2006. C’est à cette occasion que les acquisitions négociées par M. A sur le titre Y ont pu être constatées. L’étude des transactions effectuées par ce dernier a permis, en outre, de révéler qu’il était également intervenu sur d’autres titres de sociétés les jours précédant l’annonce au public d’un fait marquant concernant celles-ci. Ces faits ont conduit le secrétaire général de l’AMF à étendre, le 9 octobre 2006, l’enquête sur le marché du titre Y aux interventions de M. A, et de toute personne physique ou morale qui lui serait liée, sur les marchés d’instruments financiers du champ de compétence de l’AMF et, notamment, sur les titres Y et INFOGRAMES, à compter du 1 er septembre 2005. Les investigations menées dans ce cadre ont permis de mettre en lumière l’achat par MM. A et B de titres de la société aéroportuaire danoise, KOBENHAVNS LUFTHAVNE (« KL »), pour des quantités importantes, lors de la séance précédant l’annonce de l’OPA lancée par sa concurrente danoise, la société MACQUARIE AIRPORTS. La Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés a établi un rapport d’enquête en date du 2 juillet 2007, aux termes duquel: • il n’y aurait pas d’élément probant permettant d’avancer que M. A aurait bénéficié d’une information privilégiée avant ses interventions sur les titres Y, Infogrames et Gaz de France; • MM. A et B auraient, en revanche, utilisé une information privilégiée relative au dépôt imminent d’une offre publique d’achat sur les actions de la société danoise KL. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 8 octobre 2007, le président de l’AMF, sur décision prise par la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF le 11 septembre 2007, a notifié à M. B, d’une part, et à M. A, d’autre part, les griefs qui leur étaient reprochés dans le cadre des acquisitions de titres de la société KL effectuées le 21 octobre 2005, en les informant de la transmission des lettres de notifications au président de la Commission des sanctions pour attribution et désignation d’un rapporteur et du délai d’un mois dont ils disposaient pour présenter des observations écrites en réponse aux griefs énoncés dans cette lettre, ainsi que de la possibilité de se faire assister de toute personne de leur choix et de prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. Par lettre du 8 octobre 2007, le président de l’AMF, en application de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, a informé le président de la Commission des sanctions de la décision prise par la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF de procéder aux notifications de griefs susvisées. Le président de la Commission des sanctions a désigné M. Joseph Thouvenel en qualité de rapporteur, par décision du 30 novembre 2007. Le rapporteur a avisé, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 7 décembre 2007, MM. A et B de sa désignation en qualité de r en leur rappelant la possibilité d’être entendus, à leur demande, dans les locaux de l’AMF, en application de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Des observations écrites ont été présentées par M. B, représenté par Me Alain Abitan, le 8 novembre 2007 et reçues à l’AMF le 9 novembre 2007, M. A faisant part, quant à lui pour son compte, de ses observations dans une lettre adressée au président de l’AMF le 12 octobre 2007. Le rapporteur a déposé un rapport le 15 mai 2008. MM. A et B ont été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 26 juin 2008, par lettres du 15 mai 2008 recommandées avec demande d’avis de réception auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur. Des observations écrites en réponse au rapport du rapporteur ont été présentées par Me Olivier Schnerb pour M. A le 3 juin 2008. Par lettres du 9 juin 2008, le secrétariat de la Commission des sanctions a adressé aux conseils de MM. A et B la composition de la formation de la Commission des sanctions amenée à statuer à l’issue de la séance du 26 juin 2008 sur les griefs qui leur ont été notifiés. Des conclusions ont été déposées par Me Alain Abitan pour le compte de M. B lors de la séance de la Commission du 26 juin 2008.

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- 3 - II – LES MOTIFS DE LA DECISION Considérant d’une part qu’il est fait grief à M. A d’avoir méconnu les articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF en acquérant, le vendredi 21 octobre 2005, « en passant depuis la France, où vous résidez, un ordre via votre téléphone portable français, 6.997 CFDs KL [NB « contract for difference » KOBENHAVNS LUFTHAVNE], à un cours moyen proche de 1.554 DKK, représentant un investissement de l’ordre de 1,46 million d’euros, qui ont été portés au crédit de votre compte n° CFD262 ouvert chez CANTOR à Londres » alors que, le lundi 24 octobre 2005, avant l’ouverture de la bourse de Copenhague, la société australienne MACQUARIE AIRPORTS a annoncé son intention de déposer une offre publique d’achat en numéraire sur sa concurrente danoise, la société KL, et que ce même jour M. A a revendu, au cours moyen de 1.968 DKK, les CFDs acquis le jour ouvré précédent et enregistré une plus-value d’environ 2,9 millions DKK, soit plus de 389 000 €; Considérant d’autre part que ce même grief est également reproché à M. B qui, le vendredi 21 octobre 2005, a acquis depuis la France où il réside, 950 actions KL au cours de 1 515 DKK par l’intermédiaire du compte ouvert à son nom auprès de la banque israélienne HAPOALIM, ainsi que 5 000 CFDs KL au cours de 1 525,62 DKK par l’intermédiaire du compte CD4720 ouvert à son nom auprès de la société de bourse israélienne CAMALIA, soit un investissement total de l’ordre de 1,2 million d’euros alors que le lundi 24 octobre 2005, jour de l’annonce du dépôt de l’offre publique d’achat en numéraire sur KL, M. B a revendu l’ensemble des actions et des CFDs KL achetés le 21 octobre, en enregistrant sur ses comptes ouverts auprès de la banque HAPOALIM et de la société de bourse israélienne CAMALIA une plus value globale estimée à environ 362 000 €. Considérant que la Commission des sanctions de l’AMF n’est compétente pour connaître d’un manquement qu’à la condition que l’un des éléments constitutifs de celui-ci ait été commis sur le territoire français; Considérant que par lui-même le lieu de résidence de la personne mise en cause n’est pas l’un de ces éléments constitutifs; Considérant en l’espèce que MM. A et B ont acquis des actions de la société danoise KL, cotée à la bourse de Copenhague, par l’intermédiaire de comptes ouverts à leur nom auprès d’un établissement anglais pour le premier, et israélien pour le second; Considérant, s’agissant de M. A, que si selon la notification de griefs l’ordre d’acquisition aurait été « (passé) depuis la France », cette affirmation, formellement contestée par l’intéressé, n’est pas établie par les pièces du dossier; Considérant, s’agissant de M. B, qu’il résulte des tampons apposés sur le passeport produit par lui devant la Commission des sanctions, qu’il ne se trouvait pas en France à la date de passation de son ordre; Considérant, en conséquence, qu’en l’état des éléments du dossier et en l’absence d’au moins un élément constitutif du manquement invoqué qui pourrait être rattaché au territoire français, la Commission des sanctions ne peut que se déclarer incompétente, sans qu’il y ait lieu pour elle d’examiner les autres moyens soulevés en défense par les personnes mises en cause; Considérant que le V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dispose que « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; Considérant qu’alors que la publication de la décision n’est pas de nature à causer aux personnes visées par les notifications de griefs un trouble disproportionné en regard de l’intérêt général qui s’attache à sa diffusion, il y a lieu de faire usage des dispositions précitées du V de l’article L. 621-15;

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- 4 - PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par Mme Marielle Cohen- Branche, MM. Guillaume Jalenques de Labeau et Jean-Claude Hanus, membres de la 1 ère section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - se déclarer incompétente; - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. A Paris, le 26 juin 2008 Le Secrétaire de séance, Le Président, Marc-Pierre Janicot Daniel Labetoulle

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