SAN-2009-12 — Société X
- Entity
- Société X
- Published
- 10 Mar 2009
- Incident Period
- 2007-01-12/2007-03-23
- Decision date
- 5 Feb 2009
- Final
- –
- Penalty
- €10,000
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Règlement général de l'AMF
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X La 1ère Section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »); Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R.621-40; Vu le décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la Commission des sanctions de l’AMF; Vu le Règlement général de l’AMF, notamment ses articles 231-4, 231-38 et 231-40 dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits; Vu la notification de griefs en date du 18 février 2008, adressée à la société X; Vu les observations écrites présentées le 21 mars 2008 par la société X; Vu la décision du 3 juillet 2008 du Président de la Commission des sanctions désignant Mme Marielle COHEN-BRANCHE, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu la lettre datée du 2 octobre 2008 adressée à la société X, lui rappelant la désignation de Mme Marielle COHEN-BRANCHE en qualité de Rapporteur et l’avisant de la possibilité de demander la récusation de cette dernière; Vu le rapport de Mme Marielle COHEN-BRANCHE en date du 12 décembre 2008; Vu la lettre de convocation à la séance de la Commission des sanctions du 5 février 2009 adressée le 15 décembre 2008 à la société X; Vu les observations en réponse au rapport du Rapporteur présentées par la société X le 31 décembre 2008; Vu la lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, du 20 janvier 2009 informant la société X de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, cette lettre lui précisant la faculté de demander la récusation de l’un de ses Membres; Vu les autres pièces du dossier; La Commission des sanctions
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2 Après avoir entendu au cours de la séance du 5 février 2009: - Mme le Rapporteur en son rapport; - Mme Marianne THIERY, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Jean-Philippe PONS-HENRY, représentant le Collège de l’AMF; - M. A, représentant la société X, en qualité de Président-Directeur général, accompagné de M. B, RCCI de la société; - Maître Antoine BENECH, conseil de la société X; La personne mise en cause ayant pris la parole en dernier. I. FAITS ET PROCEDURE A. FAITS La société X, créée en […], est une société de gestion de portefeuille indépendante. Elle disposait, à l’époque des faits, de […] d’actifs sous gestion à travers […] OPCVM. La société PROSODIE est une société anonyme, spécialisée en matière d’opérations de services en ligne, dans les domaines des télécoms et de l’informatique. Le 30 novembre 2006, la société PROSODIE a annoncé que son fondateur et actionnaire à 46,42 % s’apprêtait à céder la totalité de sa participation dans la société PROSODIE à la société par actions simplifiée CAMELIA PARTICIPATIONS, société contrôlée par la société APAX PARTNERS. Après avoir acquis ces titres, la société CAMELIA PARTICIPATIONS a déposé, le 8 décembre 2006, un projet d’offre publique d’acquisition sur le solde des actions qu’elle ne détenait pas encore. Le 9 janvier 2007, l’AMF a déclaré cette opération conforme. L’offre s’est déroulée entre le 12 janvier et le 23 mars 2007. Entre le 2 et le 30 janvier 2007, la société X a acquis 150 000 actions PROSODIE pour le compte de trois de ses OPCVM. A l’issue de l’offre, la société CAMELIA PARTICIPATIONS détenait 92,15 % du capital et des droits de vote de la société PROSODIE; elle a alors acquis: - entre le 10 avril et le 3 juillet 2007, sur le marché, 10 722 actions PROSODIE, représentant 0,15 % de son capital; - le 21 juin 2007, en hors marché, d’une part, 1,52 % du capital de la société PROSODIE auprès de la société Y et, d’autre part, 2,15 % auprès de la société X. En acquérant ces titres, la société CAMELIA PARTICIPATIONS a franchi à la hausse les seuils de 95 % du capital et des droits de vote de la société PROSODIE, ce qui lui a permis, le 2 octobre 2007, de déposer un projet d’offre publique de retrait obligatoire. A la suite de cette opération, le 20 novembre 2007, les actions de la société PROSODIE ont été radiées du compartiment C du Marché de l’Eurolist Euronext Paris.
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3 B. PROCEDURE Le 26 novembre 2007, le Secrétaire général de l’AMF a décidé l’ouverture d’une enquête sur les interventions de la société X sur le marché du titre PROSODIE, à compter du 1er juin 2006. Cette enquête a fait l’objet d’un rapport de la Direction des Enquêtes et de la Surveillance des Marchés (« DESM ») de l’AMF du 14 janvier 2008. Le rapport de la DESM a été examiné par la Commission spécialisée n° 2 du Collège de l’AMF, lors de sa séance du 29 janvier 2008, conformément à l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier. Au regard des conclusions de ce rapport, le Président de l’AMF a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 février 2008, notifié les griefs à la société X. Selon la notification de griefs, il est reproché à la société X d’avoir « acquis 150 000 actions PROSODIE représentant 2,15 % du capital de l’émetteur », « au cours de la période d’offre publique ouverte du 12 janvier au 23 mars 2007 par la société CAMELIA PARTICIPATIONS SAS sur les titres de la société PROSODIE », sans avoir satisfait « aux obligations déclaratives imposées par les dispositions des articles 231-38 et 231-40 » du Règlement général de l'AMF. En application de l’article R. 621-38 du Code monétaire et financier, copie de la notification de griefs a été transmise, le 18 février 2008, par le Président de l’AMF au Président de la Commission des sanctions. Le 21 mars 2008, des observations écrites ont été présentées par la société X. Le Président de la Commission des sanctions a désigné Mme Marielle COHEN-BRANCHE en qualité de Rapporteur par décision en date du 3 juillet 2008. La personne mise en cause en a été avisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26 août 2008, lui rappelant la possibilité d’être entendue par le Rapporteur, à sa demande, en application du I de l’article R. 621-39 du Code monétaire et financier. Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 2 octobre 2008, la personne mise en cause a été avisée de la possibilité de demander la récusation de Mme le Rapporteur. La personne mise en cause a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 5 février 2009, par courrier adressé le 15 décembre 2008. Le 31 décembre 2008, la société X a présenté des observations complémentaires en réponse au rapport du Rapporteur. Par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, du 20 janvier 2009, la société X a été informée de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, cette lettre lui précisant la faculté de demander la récusation de l’un des Membres de ladite formation, en application des articles R. 621-39-2 et suivants du Code monétaire et financier. II. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur la constitution du manquement aux dispositions des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l’AMF -1- Considérant que les dispositions des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l’AMF qu’il est reproché à la société X d’avoir méconnues, édictent des règles applicables à des opérations sur les titres d’une société visée par une offre publique d’acquisition et entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article 231-4 du même Règlement selon lequel: « Les personnes concernées sont soumises au respect des règles définies par le présent titre à compter du dépôt du projet d’offre par l’initiateur et jusqu’à la publication des résultats »;
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4 Considérant qu’il résulte de l’article 231-38 du Règlement général de l'AMF que les « personnes ou entités qui ont acquis, directement ou indirectement, depuis le dépôt du projet de note d'information, une quantité de titres de la société visée représentant au moins 0,5 % de son capital » doivent, « tant qu'ils détiennent cette quantité de titres » « déclarer chaque jour, après la séance de négociation, les opérations d'achat et de vente qu'ils ont effectuées sur les titres concernés par l'offre, ainsi que toute opération ayant pour effet de transférer, immédiatement ou à terme, la propriété des titres ou des droits de vote, à l'AMF »; Considérant qu’aux termes de l’article 231-40 du Règlement général de l'AMF: « Toute personne ou entité qui vient à accroître le nombre de titres ou des droits de vote qu'elle possède d’au moins 2 % du nombre total de titres ou des droits de vote de la société visée (…) est tenue de publier immédiatement les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours »; -2- Considérant que le 8 décembre 2006, la société CAMELIA PARTICIPATIONS a déposé un projet d’offre publique d’acquisition sur le titre PROSODIE; que l’offre s’est déroulée entre le 12 janvier et le 23 mars 2007; qu’entre le 2 janvier 2007 et le 30 janvier 2007, la société X a acquis pour le compte de certains des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dont elle assure la gestion, 150 000 actions de PROSODIE, soit 2,15 % du capital de cette société; Considérant que la société X ne conteste pas qu’après que les premiers de ces achats l’ont amenée à détenir au moins 0,50 % du capital, elle n’a pas procédé aux déclarations journalières d’opérations prévues par les dispositions précitées de l’article 231-38; qu’elle ne conteste pas davantage que, lorsque les achats qu’elle a réalisés pendant cette période ont atteint 2 % elle n’a pas publié la déclaration d’intention prévue par l’article 231-40; -3- Considérant, en revanche, qu’elle fait valoir que pour l’application des dispositions précitées des articles 231-38 et 231-40 et notamment pour l’appréciation du seuil de 2 % retenu par l’article 231-40, il y a lieu de tenir compte de ce que, si l’essentiel de ses achats ont été réalisés pour le compte de deux de ses fonds communs de placement (FCP), le surplus l’a été pour le compte d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) gérée par une société de gestion qui, par une convention de sous-délégation de gestion financière, lui a confié la gestion financière d’une partie des actifs de la SICAV; qu’elle relève notamment que, selon les stipulations de cette convention, ce n’est pas elle mais la société de gestion de la SICAV qui exerçait les droits de vote attachés aux titres en portefeuille; qu’elle en déduit que les titres qu’elle a acquis pour le compte de la SICAV n’avaient pas à être pris en compte pour le calcul du seuil de 2 % dont le franchissement impose la publication de la déclaration d’intention prévue par l’article 231-40; -4- Mais considérant que les déclarations prévues aux articles 231-38 et 231-40 du Règlement général, qui sont limitées à la période durant laquelle se déroule une offre publique d’acquisition, ont pour objet principal, non de permettre de connaître la répartition des droits de vote à l’intérieur d’une société, mais d’informer sans délai le marché sur le déroulement de cette offre et le mettre à même d’apprécier les conséquences quant à son issue que peuvent avoir les opérations d’achat et de vente sur le titre ainsi que les intentions déclarées par les opérateurs; qu’il découle de l’objet ainsi défini de ces dispositions que celles-ci doivent, notamment dans un cas tel que celui d’une SICAV, être interprétées comme mettant les obligations qu’elles prévoient à la charge des personnes qui, ayant la capacité de prendre les décisions d’achat ou de vente, peuvent avoir une influence sur le déroulement de l’offre et par ailleurs sont, en pratique, les mieux à même d’informer immédiatement le marché; Considérant qu’en l’espèce, si, ainsi qu’il a été dit, les droits de vote attachés aux titres en portefeuille étaient exercés par la société de gestion, la sous-délégation que celle-ci avait donnée à la société X conférait à cette dernière l’entier pouvoir de « décider, à sa seule initiative, des investissements et désinvestissements à réaliser sur les actifs » qui lui étaient confiés, de « choisir à sa seule discrétion les titres composant le portefeuille ainsi que les investissements et désinvestissements » et de passer les ordres de bourse correspondants; que, par suite, les opérations auxquelles elle procédait pour la SICAV devaient être prises en compte pour l’application des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général dont la méconnaissance est ainsi établie;
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5 B. Sur l’application des dispositions du II de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier relatives à la détermination des personnes à l’encontre desquelles une sanction peut être prononcée au titre d’un tel manquement Considérant qu’aux termes du II de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier: « La commission des sanctions peut (...) prononcer une sanction à l’encontre des personnes suivantes: a) les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11 à 15° du II de l’article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers (…); (…) c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l’étranger, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’initié ou s’est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d’une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument financier émis par une personne ou une entité faisant appel public à l’épargne ou admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ou pour lequel une demande d’admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, dans les conditions déterminées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers »; Considérant que les manquements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 621-14 du Code monétaire et financier - auquel il est fait renvoi par les dispositions précitées du c) du II de l’article L. 621-15 - sont les « … manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » ou « tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché... »; Considérant que les obligations prévues aux articles 231-38 et 231-40 précités du Règlement général - lesquelles valent pour tout investisseur y compris, le cas échéant, des personnes mentionnées aux 1° à 8°et 11° à 15° du II de l’article L. 621-9 - ne constituent pas des « obligations professionnelles » au sens du a) du II de l’article L. 621- 15; qu’elles entrent en revanche dans le champ d’application de celles des dispositions du c) de ce II de l’article L. 621-15 qui en se référant, pour « toute personne », à « tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 621-14 » visent toute méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire « de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché »; Considérant qu’en omettant de procéder aux déclarations auxquelles elle était tenue en application des articles 231-38 et 231-40, la société X a commis un manquement de nature à porter atteinte (…) au bon fonctionnement du marché et encourt ainsi une sanction au titre des dispositions combinées de l’article L. 621-15 II c) et du 1er alinéa du I de l’article L. 621-14; C. Sur l’application des dispositions du III de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier relatives à la sanction encourue par la société X en sa qualité de prestataire de services d’investissement Considérant qu’aux termes du III de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier: « Les sanctions applicables sont: a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à1,5 million d’euros ou au décuple des profits éventuellement réalisés; (…); c) Pour les personnes autres que l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c) et d) du II une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés (…) »; Considérant qu’en sa qualité de prestataire de services d’investissement, la société X entre dans le champ d’application des dispositions précitées du a) du III de l’article L. 621-15; que, pour déterminer, en application de ces dispositions, la sanction encourue, il y a lieu de tenir compte, en tant que circonstances atténuantes, en premier lieu, de ce qu’antérieurement à la présente décision, la portée exacte des règles résultant des articles 231-38 et 231-40 pouvait ne pas apparaître pleinement - notamment dans le cas d’opérations pour le compte
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6 d’une SICAV -, en deuxième lieu, de ce que, eu égard aux circonstances et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, ces manquements n’ont pas eu d’incidence sur le déroulement normal de l’offre en cours et n’ont été à l’origine d’aucun avantage indu pour la société X, enfin, de ce que celle-ci a spontanément, avant même l’ouverture de l’enquête de l’AMF, pris des dispositions pour prévenir le renouvellement de tels manquements; Considérant que, dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation de l’ensemble des circonstances de l’espèce en ne prononçant à l’encontre de la société X qu’une sanction pécuniaire de 10 000 euros; D. Sur l’application des dispositions du V de l’article L. 621-15 Considérant que l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que soit connue l’interprétation des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général, doit conduire - en écartant la demande présentée sur ce point par la société mise en cause - à faire application des dispositions du V de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier et à prévoir la publication de la présente décision; que toutefois dans les circonstances particulières de l’affaire, et pour les mêmes raisons que celles retenues pour la modération du montant de la sanction pécuniaire, il peut être fait droit à la demande de la société que cette publication soit faite dans des conditions de nature à préserver son anonymat; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel LABETOULLE, par MM. Guillaume JALENQUES de LABEAU et Joseph THOUVENEL, Membres de la 1ère Section de la Commission des sanctions, en présence du Secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 € (dix mille euros) à l’encontre de la société X; - publier la présente décision au « Bulletin des annonces légales obligatoires », ainsi que sur le site Internet et dans la revue de l’Autorité des marchés financiers dans des conditions propres à préserver l’anonymat de la société X. A Paris, le 5 février 2009, Le Secrétaire de Séance, Le Président, Marc-Pierre JANICOT Daniel LABETOULLE Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.
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