SAN-2009-01 — Société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION

FineWarning
Entity
Société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION
Published
13 Jan 2009
Incident Period
2005-12-31/2007
Decision date
2 Oct 2008
Final
–
Penalty
€50,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-FRANCE.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »); Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 621-14 et L. 621-15, dans leurs rédactions applicables à l’époque des faits, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le Règlement général de l’AMF, et notamment: - les articles 322-8, 322-13, 322-15, 322-22 et 322-61 dans leur rédaction issue de l’arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l’époque des faits, repris en substance par les articles 311-3, 312-3, 313-54, 315-58 et 313-61 dans leur rédaction issue de l’arrêté du 15 mai 2007 entré en vigueur le 1er novembre 2007; - l’article 322-12, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 15 avril 2005 et dans celle issue de l’arrêté du 9 mars 2006 - entrée en vigueur le 21 septembre 2006 -, applicables à l’époque des faits, repris en substance par les articles 313-1, 313-60 et 313-61, dans leur rédaction issue de l’arrêté du 15 mai 2007 entré en vigueur le 1er novembre 2007; Vu l’Instruction n° 2006-02 du 24 janvier 2006 applicable à l’époque des faits; Vu la notification de griefs en date du 29 novembre 2007 adressée à FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION; Vu la décision du 14 janvier 2008 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Antoine Courteault, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu les observations écrites adressées par FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le 4 février 2008; Vu le rapport de M. Antoine Courteault en date du 1 er août 2008; Vu la lettre de convocation à la séance de la Commission des sanctions du 11 août 2008, à laquelle était annexé le rapport signé du Rapporteur; Vu la lettre du 11 septembre 2008 informant la société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, lui précisant sa faculté de demander la récusation de l’un des membre de ladite Commission, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 2 octobre 2008: - M. le Rapporteur en son rapport; - Mme Gabrielle d’Arailh, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Loïc Luisetto, représentant Me Stéphane Gorrias, Mandataire judiciaire de la société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION; La Commission des sanctions

-- 1 of 5 --

- 2 - - Me Pascale Faucon, conseil de la société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION; - M. A, présent en tant qu’ancien Président Directeur Général de la société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION, accompagné de M. […], ancien RCCI de la société; - Mme Catherine Balençon, représentant le Collège de l’AMF; la personne mise en cause ayant pris la parole en dernier. I. FAITS ET PROCEDURE 1.1. Faits: présentation de la société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION La société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION (« FININFOR ») est une société de gestion de portefeuille pour compte de tiers agréée, le 23 août 1990, par la Commission des opérations de bourse (« COB »), qui exerce, à titre principal, l’activité de gestion sous mandat; après avoir obtenu le 19 avril 2005 l’approbation d’un programme relatif à l’exercice de la gestion alternative indirecte, elle y a intégré, le 27 juin 2006, l’activité de gestion collective dans les domaines de la multi gestion classique ou alternative. Au 31 décembre 2007, elle gérait environ 22 millions d’euros répartis sur 114 mandats, les portefeuilles étant investis dans des OPCVM de droit français ou coordonnés autorisés à la commercialisation en France ou dans des fonds de droit étranger non autorisés à la commercialisation en France. La société est dirigée par M. A, Président Directeur Général, et par M. B qui en était, au moment des faits et jusqu’au 10 mars 2008, le Directeur général délégué. Son capital est détenu, à hauteur de 99,5%, par la société FININFOR ET ASSOCIES HOLDING FRANCE, elle-même détenue par la société FINLUXINFO HOLDING SA, société luxembourgeoise dont les actionnaires principaux sont MM. A et […]. La société FININFOR a été placée le 26 août 2008 en liquidation judiciaire, Me Stéphane Gorrias ayant été désigné comme liquidateur; 1.2. Procédure Le rapport annuel afférent à l’exercice 2005, qui devait être transmis par FININFOR à l’AMF avant le 30 juin 2006, ne lui a été adressé qu’en décembre 2006. Aussi le Secrétaire général de l’AMF a-t-il décidé, le 6 décembre 2006, de procéder au contrôle « du respect par FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION des obligations professionnelles en matière d’investissement ». Du 18 janvier 2007 au 23 mars 2007, une mission du Service de Contrôle des Prestataires et des Infrastructures de Marché (« CPIM ») de l’AMF a donc été diligentée. Le rapport de contrôle du CPIM, déposé le 4 mai 2007, a été examiné par la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF. Le Président de l’AMF a, en application de la décision de la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF du 20 novembre 2007, notifié à FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 29 novembre 2007, des griefs. Il est reproché, en substance, à la société de gestion de portefeuille: - un défaut de respect de l’exigence de fonds propres minimum aux 31 décembre 2005 et 2006 ainsi qu’en 2007; - une absence de contrôle des risques. Selon la notification de griefs, ces faits seraient susceptibles de donner lieu à une sanction à l’encontre de FININFOR en application de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du même Code, le Président de l’AMF a, le 29 novembre 2007, adressé la copie de cette notification au Président de la Commission des sanctions qui, le 14 janvier 2008, a désigné M. Antoine Courteault comme Rapporteur et, le 17 janvier 2008, en a avisé FININFOR, prise en la personne de M. A, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui rappelant la possibilité d’être entendu, à sa demande, en application du I. de l’article R. 621-39 du Code monétaire et financier. La société, qui n'en a pas exprimé le souhait, a fait part de ses observations par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 4 février 2008. La société FININFOR, représentée par M. A, a été convoquée devant la 2 ème section de la Commission des sanctions par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, auquel était joint le rapport, qui a été reçu le 12 août 2008.

-- 2 of 5 --

- 3 - La société FININFOR a été informée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 septembre 2008 de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, lui précisant sa faculté de demander la récusation de l’un des membre de ladite Commission, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. II. SUR LES GRIEFS A. SUR LE GRIEF TIRE DU NON-RESPECT DE L’EXIGENCE D’UN NIVEAU MINIMAL DE FONDS PROPRES ET DE L’INSUFFISANCE DES MOYENS FINANCIERS DE FININFOR Considérant qu’il est, en premier lieu, reproché à FININFOR d’avoir, aux 31 décembre 2005 et 2006 et au cours de l’année 2007, laissé ses fonds propres réglementaires négatifs et inférieurs au seuil requis par l’article 322-8 du Règlement général de l’AMF; Considérant que l’article 322-8 du Règlement général de l’AMF, dans sa rédaction applicable au moment des faits, dispose que « (…) la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d’un niveau de fonds propres au moins égal au (…) quart des frais généraux annuels de l’exercice précédent (…) »; Considérant que les fonds propres réglementaires de FININFOR étaient déficitaires de 79 243 €, au 31 décembre 2005, alors qu’ils auraient dû s’établir à un niveau minimum de 194 004 €; que le manquement tiré du défaut de fonds propres réglementaires minimum est donc caractérisé à la fin de l’exercice 2005; Considérant qu’au 30 juin 2006, les fonds propres étaient déficitaires de 182 473 €; que FININFOR a admis « un déficit de fonds propres réglementaires de 155 143 € au 21/08/2006 », ce qui l’a conduite à réaliser plusieurs opérations de recapitalisation par incorporation des comptes courants à hauteur de 180 000 € le 21 août 2006, puis par apports en numéraire, à hauteur de 120 000 € en septembre 2006 et de 40 000 € en octobre 2006; que, selon les comptes provisoires au 31 décembre 2006, la perte était estimée à 469 000 €; qu’il résulte des pièces déposées au greffe du Tribunal de Commerce de Paris - cotées au dossier – que la perte enregistrée par FININFOR et figurant dans ses comptes définitifs au 31 décembre 2006 s’élevait à 535 356 €; qu’ainsi, en dépit des opérations de recapitalisation, la société n’a pu reconstituer ses fonds propres qui, à cette date, étaient déficitaires de 185 247 €; que le grief est donc également caractérisé au 31 décembre 2006; Considérant qu’enfin FININFOR a reconnu, dans les courriers qu’elle a adressés à l’AMF les 18 juillet 2007 et 4 février 2008, que, jusqu’en septembre 2007, aucune recapitalisation complémentaire n’avait été effectuée; qu’il résulte du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration de FININFOR en date du 31 mars 2008 déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et coté au dossier que la décision de ses organes sociaux, prise en septembre 2007, de procéder à une opération dite de coup d’accordéon destinée à assainir la situation financière en effectuant une augmentation de capital suivie d’une réduction de capital n’a finalement pu être réalisée que le 31 mars 2008, date à laquelle les fonds propres ont atteint 164 574 €; Considérant que, faute de recapitalisation, les fonds propres sont nécessairement et corrélativement demeurés négatifs en 2007; qu’en conséquence le grief est également caractérisé à l’encontre de la société FININFOR jusqu’à la notification de griefs; Considérant qu’il est, en second lieu, reproché à la société FININFOR de ne pas avoir disposé de moyens financiers suffisants et adaptés à son activité durant la même période, compte tenu des montants des déficits en fonds propres; Considérant que l’article 322-13 du Règlement général de l’AMF dispose que « la société de gestion de portefeuille doit disposer des moyens financiers adaptés et suffisants »; Considérant que les montants des déficits en fonds propres constatés étaient particulièrement importants; que cette situation a perduré pendant plus de trois années consécutives; qu’il en résulte que la société ne disposait pas de moyens financiers adaptés à son activité et qu’elle a ainsi manqué au respect des dispositions de l’article 322-13 du Règlement général de l’AMF; B. SUR LES GRIEFS TIRES DE L’ABSENCE DE CONTROLE DES RISQUES

-- 3 of 5 --

- 4 - Considérant qu’il est, en premier lieu, reproché à la société FININFOR de ne pas avoir informé l’AMF de la démission de son contrôleur des risques en novembre 2006 alors que l’agrément qui lui avait été délivré avait précisément été subordonné à la présence de ce dernier; Considérant que l’article 322-22 du Règlement général de l’AMF impose aux sociétés de gestion de portefeuille qu’elles « informe[nt] l’AMF, selon des modalités précisées dans une instruction de l’AMF, des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d’agrément initial, concernant notamment l’actionnariat direct ou indirect, la direction, l’organisation et les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 322-12. L’AMF fait connaître au déclarant, par écrit, les conséquences éventuelles sur l’agrément »; que l’Instruction n° 2006-02 du 24 janvier 2006 précise, en outre, que les sociétés de gestion doivent déclarer « immédiatement » à l’AMF tout changement de contrôleur des risques; Considérant que la démission du contrôleur des risques intervenue en novembre 2006 n’a été portée à la connaissance de l’AMF que le 28 janvier 2007, à l’occasion de la mission du CPIM; que FININFOR, dans ses observations faites le 18 juillet 2007 en réponse à ce rapport de contrôle, a indiqué qu’un processus de recrutement avait été mis en place et que, dans cette attente, elle s’engageait à confier le contrôle des risques à un prestataire de services extérieur; que, le 4 février 2008, en réponse à la notification de griefs, la société de gestion de portefeuille a reconnu que le recrutement d’un contrôleur des risques n’avait toujours pu être concrétisé et ajouté qu’en attendant, M. B, en sa qualité de RCCI, dirigeant et Directeur Général délégué, supervisait les contrôles effectués par le prestataire de services extérieur; Considérant qu’il demeure que FININFOR, tenue d’informer immédiatement l’AMF de la démission de son contrôleur des risques, ne l’a pas fait, de sorte que le manquement est caractérisé; Considérant qu’en deuxième lieu il est reproché à FININFOR de ne pas avoir, jusqu’en novembre 2006, procédé à un contrôle suffisant sur « les risques spécifiques liés au fonds alternatif sous jacent », puis, à compter de la démission de son contrôleur, de ne plus avoir assuré aucun contrôle des risques; Considérant que l’article 322-15 alinéa 3 du Règlement général de l’AMF, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, reprise en substance par l’article 313-61, entré en vigueur le 1 er novembre 2007, dispose que la société de gestion de portefeuille « (…) doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés à ses positions (…) »; Considérant que l’article 322-12 du Règlement général de l’AMF, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 15 avril 2005, dispose que « La société de gestion de portefeuille doit en permanence disposer de moyens, d’une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées », puis dans sa rédaction issue de l’arrêté du 9 mars 2006 - entrée en vigueur le 21 septembre 2006 - précise que: « La société de gestion de portefeuille doit en permanence disposer de moyens, d'une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées et dans le respect des exigences déontologiques. (…) Un système de mesure des résultats dégagés par les portefeuilles gérés pour le compte de tiers et un système de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques encourus par lesdits portefeuilles, permettant de satisfaire aux exigences de l'article 322- 15 (…) »; Considérant que l’ensemble de ces dispositions impose un contrôle des risques permanent et adapté; qu’en outre, la gestion alternative indirecte pratiquée par FININFOR exigeait une surveillance accrue, compte tenu du risque pour les investisseurs que présente ce type de gestion décorrélée des indices de marché; Considérant que FININFOR fait valoir que le contrôle des risques était assuré par un prestataire de services extérieur à compter de la démission de son contrôleur en novembre 2006; que toutefois, lors de la mission conduite par le CPIM du 18 janvier au 23 mars 2007, celui-ci a constaté une carence totale de la société en matière de contrôle des risques; que FININFOR n’a pas été en mesure de produire de document justificatif qui aurait pu soit contredire ces constatations, soit justifier ses affirmations sur l’intervention d’un prestataire de services extérieur; Considérant qu’il résulte de qui précède que le manquement est caractérisé, mais seulement à compter de novembre 2006; Considérant qu’est, en troisième lieu, reprochée à FININFOR une absence de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme;

-- 4 of 5 --

- 5 - Considérant que l’article 322-61 du Règlement général de l’AMF - dont les dispositions ont été intégralement reprises par l’article 315-58 résultant de l’arrêté du 15 mai 2007 et entré en vigueur le 1er novembre 2007 - dispose que « Lors de la mise en œuvre de sa politique d’investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures permettant de contrôler les choix d’investissements opérés par ses préposés. (…) »; Considérant que FININFOR a elle-même indiqué dans le rapport annuel de contrôle afférant à l’exercice 2005 qu’elle a adressé à l’AMF qu’elle n’avait pas procédé à l’évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme et qu’elle n’avait ni défini ni mis en place des procédures permanentes de contrôle des choix d’investissement; que, lorsque les contrôleurs du CPIM ont effectué leur mission en 2007, ils ont constaté qu’aucune procédure de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’avait été mise en place; Considérant que FININFOR n’a pas contesté les carences ainsi constatées et n’a pas davantage fait état, dans ses observations ultérieures, des moyens qu’elle aurait ultérieurement mis en œuvre afin de se mettre en conformité avec les prescriptions de l’article 322-61; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que FININFOR n’a pas respecté les obligations de contrôle qui lui incombent en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme; III. SANCTIONS Considérant que les griefs, qui sont tous caractérisés, revêtent une particulière gravité et se sont prolongés dans le temps, la société mise en cause n’ayant pas pris en compte les alertes successives données par l’AMF; que les opérations de liquidation de FININFOR ne sont pas clôturées, de sorte qu’elles ne font pas obstacle au prononcé de sanctions contre cette société, qui conserve sa personnalité morale; que, compte tenu toutefois de ces dernières circonstances, ne lui seront infligés qu’un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros); Considérant que l’article L. 621-15 V du Code monétaire et financier, dans sa dernière rédaction applicable en l’espèce, précise que « La Commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer, d’autre part, éviter qu’une telle mesure n’entraîne pour les mis en cause des conséquences par trop dommageables; qu’en l’espèce, il y a lieu de prononcer la publication, celle-ci n’étant pas susceptible d’entraîner un préjudice disproportionné pour l’avenir d’une société qui est en voie de dissolution; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude Nocquet, par M. Jean-Jacques Surzur, Membre de la 2ème section de la Commission des sanctions, et par M. Pierre Lasserre, Membre de la 1ère section de la Commission des sanctions et suppléant de M. Alain Ferri par application de l’article R. 621-7. I du Code monétaire et financier, en présence du Secrétaire de séance, DECIDE DE:  prononcer un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros) à l’encontre de la société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION;  publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site Internet et dans la revue de l’AMF, A Paris, le 2 octobre 2008, Le Secrétaire de séance, La Présidente, Marc-Pierre JANICOT Claude NOCQUET

-- 5 of 5 --

Related

Search Société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION in the ESMA sanctions register →

EU-level sanctions and enforcement actions published by ESMA and national competent authorities across the EEA.

Classifications are rule-based, not legal interpretations. Verify against the source before relying on this record.

📋 Track EU financial regulation continuously

Forseti monitors EU financial regulation and delivers personalised alerts anchored to verified official sources.

30-day free trial. No credit card required.