SAN-2008-25 — Mme X
- Entity
- Anonymous
- Published
- 25 Nov 2008
- Incident Period
- 2003-03-20
- Decision date
- 16 Oct 2008
- Final
- –
- Penalty
- €10,000
- Legal Section
- article 321-24
- Sanctioning statute
- Règlement général de l'AMF
- Substantive law
- Règlement général de l'AMF
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE MME X La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 622-17, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, ses articles L. 621-9 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le Règlement général du Conseil des Marchés Financiers (CMF), notamment ses articles 3-1-1 et 3-4-3, en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière jusqu’à l’entrée en vigueur du Règlement général de l’AMF, qui est intervenue le 25 novembre 2004, lequel Règlement les a repris dans ses articles 321-24 et 321-78; Vu la Décision générale du CMF n° 99-06 relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques, notamment ses articles 1er à 4 en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises à l’article 321-79 du Règlement général de l’AMF; Vu la notification de griefs en date du 26 octobre 2007 adressée à Mme X; Vu la décision du 10 décembre 2007 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Jean-Pierre MORIN, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur, puis la seconde décision, en date du 12 février 2008, désignant M. Alain FERRI, Membre de la Commission des sanctions, en remplacement de M. Jean-Pierre MORIN; Vu les observations écrites en date du 28 décembre 2007 présentées par Maîtres Michael BROSEMER et Olivier RUPP pour le compte de Mme X; Vu le rapport de M. Alain FERRI en date du 26 juin 2008; Vu la lettre de convocation du 11 juillet 2008 à la séance de la Commission des sanctions du 16 octobre 2008 à laquelle était annexé le rapport signé du Rapporteur, adressée à Mme X; Vu la lettre du 29 septembre 2008 informant Mme X de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, lui précisant sa faculté de demander la récusation de l’un des Membres de ladite Commission, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier; Vu les autres pièces du dossier; Commission des sanctions
-- 1 of 8 --
- 2 - Après avoir entendu au cours de la séance du 16 octobre 2008: - M. Alain FERRI en son rapport; - M. Gilles PETIT, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - Mme Catherine BALENÇON, représentant le Collège de l’AMF; - Mme X; - Maître Michael BROSEMER, conseil de Mme X; la personne mise en cause ayant pris la parole en dernier. I – FAITS ET PROCEDURE A - Les faits En application de l’article L. 621-9 du Code monétaire et financier, l’AMF a décidé de procéder, à compter du 10 janvier 2005, à un contrôle du respect par la banque A des obligations professionnelles relatives à son activité sur les marchés obligataires de gré à gré. Le rapport de contrôle a été établi le 6 avril 2006 par le Service du Contrôle des Prestataires et des Infrastructures de Marché (« CPIM ») de l’AMF. Il a été transmis le 10 novembre suivant à la banque A qui a produit des observations en réponse. Entre-temps, le Secrétaire général de l’AMF avait décidé, le 9 mars 2006, d’ouvrir une enquête sur les opérations effectuées entre la banque A et le principal client de son « desk » obligataire, la société B. Le rapport de contrôle et le rapport d’enquête ont été examinés par la Commission spécialisée n° 2 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du Code monétaire et financier, lors de sa séance du 9 octobre 2007. La Commission spécialisée a aussi pris connaissance des observations formulées par la banque A sur le rapport de contrôle. B - La procédure Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26 octobre 2007, le Président de l’AMF, sur décision prise par la Commission spécialisée n° 2 du Collège de l'AMF le 9 octobre 2007, a notifié à Mme X les griefs qui lui étaient reprochés. A l’époque des faits, Mme X, directeur au département des marchés de taux de la banque A, dirigeait le développement commercial du « desk » obligataire de ce prestataire de services d’investissement. Le Président de l’AMF a, en outre, informé la personne mise en cause, d’une part, de la transmission de la lettre de notification au Président de la Commission des sanctions pour attribution et désignation d’un Rapporteur, d’autre part, du délai d’un mois dont elle disposait pour présenter des observations écrites en réponse aux griefs énoncés dans cette lettre, ainsi que de la possibilité de se faire assister de toute personne de son choix et de prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF.
-- 2 of 8 --
- 3 - La notification de griefs adressée à Mme X relève d’abord que « l’analyse de la transaction réalisée le 20 mars 2003 pour le compte de l’un de vos principaux clients, la compagnie d’assurance [B] (…), a mis en évidence plusieurs incohérences et anomalies dans le traitement de cette opération ». Elle indique: • que la transaction, qui portait sur des obligations EDF 2033, a été conclue à 9h36 « sur la base d’un taux de 5,87 %, ce qui correspondait à un prix de 96,57 % » et qu’elle « a été confirmée par télécopie » à 11h24; • qu’une minute avant l’envoi de cette confirmation, le directeur financier de la compagnie d’assurance B, donneur d’ordres, « vous a demandé de le contacter sur un autre poste téléphonique dont il ressort qu’il n’était pas enregistré »; • qu’à 11h36, « une nouvelle copie était adressée à votre client pour signifier l’annulation de la confirmation précitée et son remplacement: ce document fait état d’une transaction présentant les mêmes caractéristiques que celles de la transaction déjà confirmée, à ceci près que le prix était désormais fixé à 97,25 % »; que, par suite, « la marge, prélevée sous la forme d’un écart de cours par la [banque A], a été augmentée de 27 200 € » et portée à 60 400 €. La notification de griefs retient que le traitement de cette opération ne serait pas conforme aux exigences du « troisième alinéa de l’article 321-24 du Règlement général de l’AMF relatif à la loyauté et au respect de la primauté des intérêts du client ». La notification de griefs relève ensuite que, outre qu’« aucun (…) enregistrement téléphonique n’a permis d’apprécier les modalités dans lesquelles [Mme X a] arrêté le niveau de prix finalement traité », celle-ci avait refusé d’accuser réception du document élaboré par le contrôle interne de la banque A et portant « procédure relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques et d’audition ». Selon cette notification, Mme X pourrait être considérée comme ayant méconnu, d’une part, les dispositions de l’article 321-79 du Règlement général de l’AMF, d’autre part, le recueil de déontologie de son employeur, « ce qui pourrait constituer, de [sa] part, en tant que collaborateur d’un prestataire de services d’investissement, un manquement à [son] obligation professionnelle de respecter les règles de bonne conduite qui [lui] étaient applicables conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 321-24 du Règlement général de l’AMF ». Par lettre du 26 octobre 2006, copie de la notification de griefs a été transmise par le Président de l’AMF, en application de l’article R. 621-38 du Code monétaire et financier, au Président de la Commission des sanctions, qui a désigné le 10 décembre 2007 M. Jean-Pierre MORIN en qualité de Rapporteur, puis, par une seconde décision en date du 12 février 2008, M. Alain FERRI en remplacement de M. Jean-Pierre MORIN. M. FERRI en a avisé la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 4 mars 2008, en lui rappelant la possibilité d’être entendue, à sa demande, dans les locaux de l’AMF, en application du I de l’article R. 621-39 du Code monétaire et financier. Des observations écrites ont été présentées par Maîtres Michael BROSEMER et Olivier RUPP pour le compte de Mme X; elles ont été reçues à l’AMF le 28 décembre 2007. La personne mise en cause a été convoquée à la séance du 16 octobre 2008 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 11 juillet 2008 auquel était joint notamment le rapport du Rapporteur, qui ont été reçus le 18 juillet 2008. Mme X a été informée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 septembre 2008 de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, lui précisant sa faculté de demander la récusation de l’un des Membres de ladite Commission, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. Il n’a pas été présenté d’observations écrites en réponse au rapport du Rapporteur.
-- 3 of 8 --
- 4 - II – MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION 1 - Sur les textes applicables Considérant qu’en premier lieu, aux termes de l’article 3-1-1 du Règlement général du CMF, en vigueur à l’époque des faits: « Les activités mentionnées à l’article 2-1-1 [dont notamment « l’activité d’exécution d’ordres pour le compte de tiers »] sont exercées avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l’intégrité du marché. / (…) Les règles de bonne conduite adoptées en vertu du présent Règlement par les prestataires habilités et s’appliquant à leurs collaborateurs constituent pour ceux-ci une obligation professionnelle »; que ces dispositions ont été maintenues par l’article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière jusqu’à l’entrée en vigueur du Règlement général de l’AMF, qui est intervenue le 25 novembre 2004; que ce Règlement les a reprises dans son article 321-24, qui a été remplacé par des dispositions qui ne sont pas plus douces, et notamment par l’article 314-3, aux termes duquel: « Le prestataire de services d’investissement agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux l’intérêt des clients et favorise l’intégrité du marché. Il respecte notamment l’ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés règlementés (…) sur lesquels il intervient »; Considérant qu’en deuxième lieu, aux termes de l’article 3-4-3 du Règlement général du CMF, en vigueur à l’époque des faits: « Le prestataire habilité organise, (…) dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur, l’enregistrement des conversations téléphoniques: / – des négociateurs d’instruments financiers (…). / Une décision du Conseil précise les conditions d’utilisation et la durée de conservation de ces enregistrements »; que, dans les mêmes conditions que celles rappelées ci-dessus, ces dispositions ont été maintenues en vigueur puis reprises, à l’exception du dernier alinéa, à l’article 321-78 du Règlement général de l’AMF; que les articles 1er à 4 de la Décision générale du CMF n° 99-06 relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques ont, eux-mêmes, été repris à l’article 321-79 du Règlement général de l’AMF, dont le premier alinéa dispose: « L’enregistrement d’une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d’ordres »; que les dispositions de ces deux articles du Règlement général de l’AMF sont devenues celles de ses articles 313-51 et 313-52; Considérant qu’enfin, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, l’article L. 622-17 du Code monétaire et financier disposait: « Les personnes placées sous l’autorité (…) [des prestataires de services d’investissement] sont passibles [de] sanctions (…) à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur. / (…) Les sanctions applicables sont l’avertissement, le blâme et le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle. En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 60 000 euros ou au triple du montant des profits éventuellement réalisés »; que ces dispositions ont été remplacées par celles, plus sévères, de l’article L. 621-15; que les sanctions que pourrait éventuellement prononcer la Commission des sanctions de l’AMF dans l’espèce sont en conséquence celles définies par les dispositions citées ci-dessus; 2 - Sur les moyens de défense Considérant que, pour sa défense, Mme X fait valoir, au plan de la procédure, que l’une des pièces visées dans la notification de griefs ne figure pas dans le dossier, bien qu’elle soit annoncée en annexe au rapport de contrôle: qu’il s’agit de la télécopie de 11h24 portant confirmation de la première transaction du 20 mars 2003, qui n’a en outre pas été montrée à Mme X lors de son audition; que n’aurait, par suite, pas été respecté le droit à un procès équitable consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
-- 4 of 8 --
- 5 - Considérant qu’elle indique, sur le fond, que, de manière générale: • l’activité du « desk » obligataire de la banque A était centrée sur l’intermédiation obligataire sur les marchés de gré à gré; une « fois que le client a émis son accord pour effectuer la transaction au prix convenu avec le vendeur du département, l’ordre est donné au trader de la banque d’effectuer la transaction » et que « la marge réalisée par la banque pour ce type d’opération est prise sous forme d’écart de cours entre les titres achetés et vendus »; • le volume d’activité a doublé dès le recrutement de Mme X en mars 2001 et n’a cessé de se développer jusqu’en 2005; qu’« ainsi, la marge générée par le desk est passée de 1,9 M€ en 2000 à 12 M€ en 2006 »; • Mme X « n’intervenait pas personnellement dans toutes les transactions du desk et ne s’occupait pas davantage de tous les détails d’une transaction » et Mme Y, chargée du « middle-office », était fréquemment amenée à renseigner les clients sur les détails des transactions envisagées, le poste de celle-ci n’étant pas enregistré, « ce qui n’était pas connu à la date du 20 mars 2003 dans la mesure où la liste exhaustive des postes écoutés n’était pas communiquée aux salariés à cette date »; Qu’elle ajoute qu’en l’espèce: • le « desk » obligataire de la banque A réalisait des milliers de transactions par an, qu’une seule d’entre elles a donné lieu à notification de griefs à son encontre, que l’enjeu financier de cette opération – qui a entraîné un écart de cours de 60 400 € – est à rapporter à la marge de 12 M€ réalisée au cours de l’année et, qu’enfin, « on ne peut raisonnablement exiger de [sa] part (…) qu’elle se souvienne d’une opération précise qui a eu lieu plusieurs années auparavant et, de surcroît, à une date marquée par l’actualité internationale, (…) type d’événement de nature à troubler les marchés financiers »; • elle connaissait son interlocuteur à titre personnel, et il lui arrivait d’avoir avec lui des conversations téléphoniques d’ordre privé sur une ligne téléphonique non enregistrée, comme celle du 20 mars 2003 à 11h23, qui aurait porté sur l’acquisition, par celui-ci, d’un appartement dont elle était propriétaire; • elle n’était pas hostile à l’enregistrement des conversations téléphoniques professionnelles et si elle « a néanmoins refusé de signer l’accusé de réception de la procédure relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques et d’audition mise en place par la banque », c’est pour le « motif que cette procédure ne prévoyait pas la présence de l’intéressée au moment de l’écoute »; • rien ne permet de supposer que le prix des obligations acquises par la société B était excessif, d’autant que ce prix a été accepté par le client en connaissance de cause; • l’AMF ne peut, en l’absence d’enregistrement téléphonique, apprécier les modalités selon lesquelles le prix final de la transaction aurait été arrêté ni démontrer « que le cours de 97,25 a été négocié sur une ligne privée non enregistrée »; 3 - Sur la validité de la procédure Considérant que si la télécopie de 11h24 portant confirmation de la transaction au prix de 96,57 % ne figurait effectivement pas en annexe du rapport d’enquête alors qu’elle y était annoncée, il existait d’autres éléments de preuve; qu’en effet: d’une part, les annexes à ce rapport comprennent les copies de trois « trade tickets » (cotes 10, 14 et 12) correspondant respectivement à l’achat des titres par la banque A à 9h37, à l’opération de revente de ces titres à la société B, telle qu’elle a d’abord été négociée puis annulée, et à cette transaction telle qu’elle s’est effectivement déroulée; d’autre part, la transcription de la conversation téléphonique du 20 mars à 11h25 entre Mme X et son interlocuteur chez la société B comporte une allusion à la confirmation qui venait de parvenir à ce dernier, qui demande: « tu la refais »;
-- 5 of 8 --
- 6 - Considérant qu’en outre, le Rapporteur a demandé que soit versé au dossier le document litigieux, dont il constitue la cote D0000276; qu’une copie de cette pièce a été jointe au rapport communiqué à Mme X par un courrier dont elle a accusé réception le 18 juillet 2008; qu’ainsi, la mise en cause, qui n’a ensuite formulé aucune observation à propos de cette télécopie, a disposé de tout le temps nécessaire pour en prendre connaissance et pour présenter sa défense, de sorte que son moyen tendant à l’annulation de la procédure manque en fait; 4 - Sur le fond En ce qui concerne le manquement aux exigences de loyauté et de respect de la primauté des intérêts du client Considérant que l’opération dont il s’agit ne peut s’expliquer que par des considérations étrangères au fonctionnement normal du marché, puisqu’elle a été renégociée à la hausse (97,25 % au lieu de 96,57 %) près de deux heures après avoir été conclue et que cette nouvelle négociation est intervenue à la suite de la demande faite à Mme X par son interlocuteur de l’appeler sur un poste téléphonique ne faisant pas l’objet d’enregistrement; Considérant que, tout au long de l’enquête et de l’instruction du dossier par le Rapporteur, Mme X, si elle n’a pu fournir aucune explication ou tentative de reconstitution de la logique de cette démarche, n’a jamais contesté avoir, le 20 mars 2003 à 9h36, suggéré à son interlocuteur l’acquisition d’obligations EDF 2033 à 96,57 %, correspondant à un taux de 5,87 %; qu’en séance, elle a soutenu pour la première fois que ce taux correspondait, non pas au prix de vente qu’elle a proposé à ce dernier, mais au cours auquel elle allait elle-même acquérir ces obligations, ce qui expliquerait la cession finale au prix de 97,25 %; Considérant que cette argumentation, outre qu’elle est tout à fait nouvelle, est objectivement contredite: - par les termes même de l’appel téléphonique du 20 mars 2003 à 9h36 de Mme X qui indique, à propos des obligations EDF 2033, « j’en ai 4 millions », ajoute « ça donne 5,87 en taux … tu les veux? », son interlocuteur répondant positivement à toutes ses questions; - par le fait que ce dernier, lors de son audition par les services d’enquête qui lui ont fait observer notamment que « Avant 9 heures 36, la [banque A] trouve chez [la banque C] les titres à 95,74; à 9 heures 36, [la société B] donne son accord pour les acheter à 5,87 en taux », n’a aucunement contesté avoir accepté ce prix (cote 000228); - par l’acquisition des obligations auprès de la banque C par la banque A dès 9 heures 37 - dans la minute qui a suivi l’offre de Mme X, de sorte que le prix n’a pu être renégocié - à 95,74 %, et non à 96,57 %; - par la télécopie adressée par la banque A à la compagnie B et portant confirmation de la transaction au prix de 96,57 %; Considérant qu’enfin, de manière plus générale, on observera que la banque A est rémunérée, non pas à la commission, mais à la marge, prise sous forme d’écarts de cours entre les titres qu’elle achète et revend, et qu’il est donc totalement invraisemblable que les ventes à ses clients puissent être négociées autrement que sur le fondement du prix qui leur est demandé; Considérant qu’il se déduit de la tentative de justification vainement avancée par la mise en cause que celle-ci admet implicitement le caractère anormal d’une opération ayant consisté à obtenir du même client un prix de 97,25 % deux heures après avoir négocié les titres à 96,57 %; qu’en soi, un tel comportement apparaît contraire aux intérêts de ce client, sans qu’il soit nécessaire d’établir que le cours auquel la transaction a finalement eu lieu serait excessif; Considérant que l’opération s’inscrit dans un contexte particulier, caractérisé par l’intensité des relations commerciales entre le « desk » obligataire de la banque A et de la société B, par les relations personnelles que Mme X entretenait depuis longtemps avec son interlocuteur, directeur financier de cette compagnie d’assurances, ainsi que par l’importance de son intéressement à proportion des marges réalisées; qu’ainsi, le surcroît d’écart de cours de 27 200 € constaté sur cette transaction lui a permis d’accroître sa rémunération de plusieurs milliers d’euros;
-- 6 of 8 --
- 7 - Considérant que ces circonstances confirment, s’il en était besoin, le caractère frauduleux de l’opération ayant fait l’objet de la notification de griefs; qu’en y procédant, Mme X n’a, à l’évidence, pas satisfait à l’obligation de loyauté et de respect de l’intérêt de son client qui, en l’espèce, est la compagnie B, dont la confiance a été trahie, et non son directeur financier; que le manquement aux dispositions de l’article 321- 24 du Règlement général de l’AMF est en conséquence pleinement caractérisé; En ce qui concerne le manquement aux obligations professionnelles relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques Considérant qu’il résulte de l’instruction que, s’agissant du « desk » obligataire de la banque A, ce n’est qu’avec Mme X que peut avoir été convenu, pour la transaction litigieuse, un cours supérieur à celui qui avait fait l’objet de l’accord téléphonique donné à 9 h 36 le 20 mars 2003 par le directeur financier de la société B; qu’en effet, d’une part, aucun enregistrement d’une conversation téléphonique relative à la révision du prix n’a été retrouvé, alors que l’opération a bien été modifiée en fin de matinée; que, d’autre part, ont en revanche été enregistrés, à cette date, l’appel de 11h23 par lequel l’interlocuteur de Mme X demandait à être rappelé sur un autre poste téléphonique, ainsi que celui de 11 h 25 où il se désolait d’avoir reçu la confirmation de la première transaction à 96,57 % (« fatalitas, je viens de la recevoir! ») et demandait qu’elle soit refaite; que ces éléments constituent autant d’indices concordants d’où il résulte que la conversation relative à la modification du prix de ces instruments financiers n’a pu être tenue par Mme X qu’à partir d’une ligne téléphonique ne faisant pas l’objet d’un enregistrement; que le manquement aux obligations professionnelles résultant des dispositions de l’article 321-79 du Règlement général de l’AMF est donc également caractérisé; 5 - Sur la sanction et sur la publication de la décision Considérant que la gravité objective du manquement aux exigences de loyauté et de respect de la primauté des intérêts du client commis de manière concertée et délibérée justifie que soient prononcés, à l’encontre de Mme X, un avertissement et une sanction pécuniaire de dix mille euros; Considérant que le V de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier dispose que « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; que le législateur a entendu, d’une part, mettre en lumière les exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la Commission, et prendre en compte l’intérêt qui s’attache, pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer, d’autre part, éviter qu’une telle mesure n’entraîne pour les mis en cause des conséquences par trop dommageables; que la publication de la décision, qui s’impose en l’espèce, ne doit pas pour autant compromettre les possibilités de réinsertion professionnelle de Mme X; qu’elle sera donc ordonnée sous une forme anonymisée; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude NOCQUET, par Mme Marielle COHEN- BRANCHE et M. Guillaume JALENQUES de LABEAU, Membres de la 1ère section de la Commission des sanctions suppléants par application de l’article R. 621-7. I du Code monétaire et financier, et par M. Antoine COURTEAULT, Membre de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence du Secrétaire de séance,
-- 7 of 8 --
- 8 - DECIDE DE: - prononcer un avertissement et une sanction pécuniaire de 10 000 € (dix mille euros) à l’encontre de Mme X; - publier la présente décision, sous une forme anonymisée, au « Bulletin des annonces légales obligatoires », ainsi que sur le site Internet et dans la revue de l’Autorité des marchés financiers. A Paris, le 16 octobre 2008 Le Secrétaire de Séance La Présidente Marc-Pierre JANICOT Claude NOCQUET Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.
-- 8 of 8 --
Source
Classifications are rule-based, not legal interpretations. Verify against the source before relying on this record.
📋 Track EU financial regulation continuously
Forseti monitors EU financial regulation and delivers personalised alerts anchored to verified official sources.
30-day free trial. No credit card required.