SAN-2008-18 — Société Agilis

Fine
Entity
Société Agilis
Published
3 Jul 2008
Incident Period
2004-12-12/2005-06-30
Decision date
15 May 2008
Final
–
Penalty
€20,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE AGILIS GESTION La 1ère section de la Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-10, L. 533-4, L. 621-14 et L.621-15, dans leurs versions successives, et R. 214-13, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-38 à R. 621-40; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 47; Vu l’article 16 du Règlement de la Commission des Opérations de bourse (COB) n° 96-02 sur les prestataires de services d’investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, pour les faits antérieurs au 23 novembre 2004; Vu les articles 2, 10 et 11 du Règlement de la COB n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, pour les faits antérieurs au 23 novembre 2004; Vu les articles 322-12, 322-15, 322-20, 322-22, 322-31, 322-33, 322-36, 332-38 et 322-44 du Règlement général de l’AMF, repris aujourd’hui en substance aux articles 312-4, 313-18 à 313-22, 313-54 à 313-61, 314-84, 321-8, 321-19, 321-22 et 321-24; Vu les articles 411-50 et 411-56 du Règlement général de l’AMF; Vu l’article 38 de l’Instruction de l’AMF n° 2005-01 du 25 janvier 2005 relative aux procédures d’agrément et à l’information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France; La Commission des sanctions

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- 2 - Vu l’article 15 de l’Instruction de l’AMF n° 2005-02 du 25 janvier 2005 relative au prospectus complet des OPCVM agréés par l’AMF, à l’exception des FCIMT, FCPR, FCPI, FIP, FCPE et des SICAVAS; Vu l’article 23 de l’Instruction de l’AMF n° 2006-02 du 24 janvier 2006 relative aux procédures et modalités d’agrément et au programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d’investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire; Vu la notification de griefs en date du 11 septembre 2006 adressée à la société AGILIS GESTION, représentée par M. A; Vu la décision du 7 décembre 2006 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Joseph THOUVENEL, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu les observations présentées le 2 novembre 2006 pour la société AGILIS GESTION par Maîtres Thierry GONTARD et Eric BOILLOT; Vu les auditions par le Rapporteur de M. A, le 7 décembre 2007, et de M. B, le 19 décembre 2007; Vu les documents adressés le 10 décembre 2007 par Maître Eric BOILLOT, pour le compte de la société AGILIS GESTION, en suite de l’audition de M. A; Vu le rapport en date du 7 avril 2008 de M. Joseph THOUVENEL transmis le même jour à la société AGILIS GESTION, en même temps qu’une lettre de convocation à la séance de la Commission des sanctions du 15 mai 2008; Vu les observations en réponse au rapport du Rapporteur présentées le 30 avril 2008 par Maîtres Thierry GONTARD et Eric BOILLOT pour le compte de la société AGILIS GESTION; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 15 mai 2008, - le Rapporteur en son rapport, - M. Nicolas NAMIAS, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. A, représentant la société AGILIS GESTION en tant que Président Directeur Général; - Maîtres Thierry GONTARD et Eric BOILLOT, conseils de la société AGILIS GESTION; M. A ayant pris la parole en dernier.

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- 3 - I- FAITS, GRIEFS ET PROCEDURE A- LES FAITS 1) Société de gestion de portefeuille, AGILIS GESTION a été créée en 1986 par M. A. Son capital est détenu en majorité par ce dernier (62,26 %), le reste étant détenu par une personne morale (P.L Holding, 16,42 %) et des personnes physiques. A la date des faits, cette société employait 12 personnes, l’équipe dirigeante comportant, outre M. A, PDG, deux Directeurs Généraux Délégués, M. B et Mme […]. En 2002, M. A a décidé de réorienter l’activité de la société vers la gestion d’OPCVM. Au 31 décembre 2004, la gestion collective représentait 83 % des montants sous gestion, soit environ 33,7 M€, répartis entre trois FCP: AGIR PLUS (19,7 M€), AGIR PEA (13,4 M€) et AGIR MONDE (0,5 M€). 2) Le rapport annuel d’AGILIS GESTION pour 2004 a fait apparaître que plus de la moitié du chiffre d’affaires de cet exercice (qui s’est élevé à 1,7 M€ contre 1 M€ en 2003) était constituée de rétrocessions de commissions de mouvement liées à la gestion des OPCVM et des mandats de gestion. C’est la raison pour laquelle le Secrétaire Général de l’AMF a décidé, le 24 mai 2005, de faire procéder à un contrôle sur les OPCVM gérés par cette société, en vue d’examiner les opérations ayant généré ces commissions et de s’assurer qu’elles répondaient à l’intérêt des porteurs de parts. Les contrôles, effectués entre juin et décembre 2005, ont porté sur les FCP AGIR PEA (agréé le 11 mars 1994) et AGIR PLUS (agréé le 31 mai 2002) Les contrôleurs ont remis leur rapport le 27 décembre 2005. La société AGILIS GESTION a fait connaître ses observations par un mémoire qui est parvenu à l’AMF le 20 mars 2006. B- LA NOTIFICATION DE GRIEFS Conformément aux dispositions de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, le rapport de contrôle a été examiné par la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF, lors de sa séance du 6 juillet 2006. Conformément à la décision de cette Commission, le Président de l’AMF a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 11 septembre 2006, notifié à la société AGILIS GESTION les trois séries de griefs suivants: 1) Il est reproché à la société d’avoir méconnu les dispositions du I de l’article R. 214-13 du Code monétaire et financier, lesquelles prévoient que: « Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion (…) », mais précisent que « 1° L'engagement de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur les instruments financiers à terme ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif (…) »

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- 4 - Sur la période contrôlée, soit du 12 décembre 2004 au 30 juin 2005, le rapport de contrôle a relevé, concernant le FCP AGIR PEA: - d’une part, que le ratio d’engagement de ce fonds sur les marchés à terme avait été supérieur de manière récurrente à 100 % de son actif net, tant en cours de journée avant la clôture de la séance de bourse à 17 h 30 (« intra-day »), qu’au cours de la nuit (« overnight », après 17 h 30), des niveaux supérieurs à 200 % ayant même été constatés; - d’autre part, que nombre d’opérations avaient été réalisées quelques minutes avant la clôture de la bourse permettant le débouclage des positions et que, pour le FCP concerné, les positions étaient réouvertes quelques instants après 17 h 30 sur le système Globex, ce qui empêchait le dépositaire (CM-CIC SECURITIES) de constater des dépassements de ratios; que ces pratiques, qui permettaient à la société d’afficher des ratios compris dans la limite réglementaire, auraient dissimulé au contrôle incombant au dépositaire les risques de gestion réellement pris. 2) A propos du dispositif de contrôle interne et déontologique, il est fait grief à la société: - eu égard au nombre d’opérations à terme constatées et au niveau élevé de frais en résultant, de ne s’être pas dotée des procédures et moyens exigés par les articles 322-12 et 322-15 du Règlement général de l’AMF et les articles 9 et 10 du Règlement COB n° 96-03 pour les faits antérieurs au 23 novembre 2004, afin de permettre au contrôle interne d’assurer le suivi des positions sur les marchés à terme et notamment de vérifier le respect des ratios correspondants; - de n’avoir pas explicité l’importance et la nature des interventions sur les instruments financiers à terme (tant en « intraday » qu’en « overnight ») et les risques engendrés, ni dans les documents réglementaires des FCP AGIR PLUS et AGIR PEA, ni dans les documents commerciaux relatifs à ces fonds, ni sur le site internet de la société AGILIS GESTION. Ainsi, l’information à destination des porteurs et du public évoquerait seulement une gestion en couverture, qui ne saurait traduire une « utilisation intense et spéculative » des instruments sur « futures » dans la gestion de ces fonds, de sorte que les prescriptions réglementaires sur la nécessité d’une publicité cohérente avec l’investissement proposé auraient été méconnues; cette situation pourrait être appréciée au regard des articles 411-50 et 411-56 du Règlement général de l’AMF complété par les dispositions de l’article 15 de l’Instruction de l’AMF n° 2005-02 et de l’article 38 de l’Instruction de l’AMF n° 2005-01; - de n’avoir pu présenter aucun contrôle de son déontologue pour 2005, cette lacune dans les contrôles étant en contravention avec l’agrément délivré à cette société, au regard des dispositions de l’article 23 de l’Instruction de l’AMF n° 2006-02; - l’ensemble de ces faits ferait apparaître des déficiences dans l’organisation et le contrôle mis en place au sein d’AGILIS GESTION, constitutives de manquements aux articles 322-20 et 322-22 du Règlement général de l’AMF et aux articles 11 du Règlement de la COB n° 96-03 et 16 du Règlement de la COB n° 96-02 sur la période antérieure au 23 novembre 2004.

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- 5 - 3) A propos des frais engendrés par la fréquence des opérations et la relation avec le dépositaire, il est reproché à la société les faits suivants: - les frais engendrés par l’important volume des opérations à terme sur la période contrôlée auraient représenté, rapportés à l’actif moyen, un taux de 11,75 % pour AGIR PEA et de 6,26 % pour AGIR PLUS, ce qui se serait traduit par un coût important supporté par les porteurs en sus des frais de gestion. Les frais de transactions liés aux contrats à terme auraient été sensiblement supérieurs aux frais de gestion affichés dans les prospectus des deux FCP; ces faits seraient contraires à l’alinéa 2 de l’article 322-31 du Règlement général de l’AMF et à l’article 2 du Règlement n° 96-03 de la COB s’agissant des opérations antérieures au 24 novembre 2004; - AGILIS GESTION aurait généré à son profit des recettes substantielles, en multipliant les opérations sur instruments financiers à terme et en recourant pour ce faire massivement à l’intermédiation de CM-CIC SECURITIES, du fait que le contrat conclu entre les deux entités prévoyait, d’une part, une commission de mouvement partagée supérieure à celle perçue par AGILIS GESTION lorsqu’elle faisait appel à d’autres intermédiaires, et d’autre part, la mise à disposition gratuite par CM-CIC SECURITIES à AGILIS GESTION de trois écrans « Bloomberg » en échange de la garantie d’un volume d’affaires à hauteur de 300 000 € de courtage par an. La conjonction de ces stipulations aurait incité AGILIS GESTION à recourir de manière intensive à CM-CIC SECURITIES et aurait limité la possibilité de mettre les intermédiaires financiers en concurrence pour obtenir la meilleure exécution; ces faits seraient contraires aux articles 322-31, 322-33, 322-36, 322-38 et 322-44 du Règlement général de l’AMF; C- PROCEDURE CONTRADICTOIRE Par lettre du 12 septembre 2006, le Président de l’AMF a informé le Président de la Commission des sanctions de la décision prise par la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF, lors de sa séance du 6 juillet 2006, de procéder à la notification de griefs susmentionnée. Par décision du 7 décembre 2006, le Président de la Commission des sanctions a désigné M. Joseph THOUVENEL en qualité de Rapporteur. La société AGILIS GESTION a fait valoir ses observations par le mémoire susvisé. Le Rapporteur a entendu M. A le 7 décembre 2007 et M. B le 19 décembre 2007. A la suite de l’audition de M. A, Maître Eric BOILLOT, a fait parvenir le 10 décembre 2007 des documents complémentaires pour le compte de la société AGILIS GESTION. Le rapport du Rapporteur a été transmis à la personne mise en cause le 7 avril 2008. Cette dernière a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 15 mai 2008, par lettre du 7 avril 2008. Des observations en réponse au rapport du Rapporteur ont été présentées le 30 avril 2008.

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- 6 - II- MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la procédure Considérant que le fait pour le Rapporteur de la Commission des sanctions de procéder à l’audition d’un témoin sans accéder à la demande de celui-ci d’être assisté d’un avocat est par lui-même sans incidence sur la régularité de la procédure visant la personne mise en cause par la notification de griefs; 2- Sur le dépassement du ratio d’engagement sur les instruments financiers à terme Considérant que le respect du ratio énoncé par le 2 ème alinéa de l’article R. 214-13 du Code monétaire et financier, aux termes duquel « (…) L'engagement de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur les instruments financiers à terme ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif (…) », doit être assuré chaque jour et à tout moment de la journée par les sociétés gestionnaires des OPCVM et ce quelles que soient leurs stratégies de gestion; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et qu’il n’est pas contesté, que, s’agissant du FCP AGIR PEA, ce ratio a été dépassé à 13 reprises, entre le 4 février et le 2 mars 2005; qu’il a notamment atteint 128 % le 4 février, 174 % le 18 février, 185 % le 28 février et 245 % le 2 mars 2005; qu’à plusieurs reprises de fortes positions d’exposition ou de couverture prises en cours de journée étaient réduites quelques minutes avant la clôture du marché officiel à 17 h 30 ce qui, d’une part, permettait de ramener alors la position nette des engagements en deçà du ratio d’engagement d’une façon qui ne reflétait pas son évolution en cours de journée et, d’autre part, faisait que le dépositaire - dont l’intervention se situait en clôture - se trouvait dans l’impossibilité de constater les dépassements de ratio en « intraday » et ainsi d’apprécier les risques induits par les fortes positions d’exposition; qu’en outre, à quelques reprises, des mouvements en sens inverse ont été opérés le même jour après 17 h 30, permettant de reconstituer les positions sur le marché GLOBEX1 de Chicago; qu’ainsi le manquement est constitué; Considérant toutefois que pour la bonne appréciation de la gravité de ce manquement il y a lieu de relever que ces dépassements du ratio ont été la conséquence de la défaillance temporaire de l’outil informatique de contrôle dont la société venait de se doter aux fins précisément d’en prévenir la survenance; que dès qu’elle a eu pris conscience de ce dysfonctionnement, la société a spontanément - et dès avant le début des contrôles des services de l’AMF - pris des dispositions pour y remédier, notamment en réduisant le nombre de contrats à terme et en instaurant un contrôle de second niveau sur ces opérations; qu’aucun dépassement n’a plus été constaté après le 2 mars; 1 Plate-forme électronique de transactions sur instruments dérivés.

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- 7 - 3- Sur le contrôle interne et déontologique 3-1- Considérant que l’article 322-12 du Règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, et dont les dispositions n’ont pas été remplacées par des dispositions ultérieures plus douces, dispose que « La société de gestion de portefeuille doit en permanence disposer d’une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées »; que les dispositions de cet article ont été reprises et complétées notamment par l’article 313-54 du même Règlement, qui a renforcé les exigences organisationnelles imposées à la société de gestion de portefeuille, en précisant notamment qu’« Elle s'assure que les personnes concernées sont bien au courant des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités (…). [Elle] établit et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux de la société de gestion de portefeuille./ Les procédures de contrôle et de suivi doivent notamment permettre à la société de gestion de portefeuille de vérifier que ses dépositaires disposent de procédures et de moyens adaptés aux opérations réalisées pour son compte (…); la société de gestion de portefeuille tient dûment compte de la nature, de l'importance, de la complexité, et de la diversité des services qu'elle fournit et des activités qu'elle exerce » et par l’article 313-58, aux termes duquel: « La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 313-54 à 313-57 et prend des mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances »; Considérant que l’article 322-15 du même Règlement, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, et dont les dispositions ont été reprises et complétées par les articles 313-60 et 313-61 du même Règlement, précise en outre que: « La société de gestion de portefeuille doit disposer de moyens matériels et techniques dédiés, suffisants et adaptés aux instruments utilisés et en particulier à la gestion proposée et de dispositifs de contrôle et de sécurité, en particulier dans le domaine informatique. (…) Elle doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés à ses positions et la contribution de ces positions au profil de risque général du portefeuille de l’OPCVM ou du mandant. (…) la société de gestion de portefeuille calcule à tout moment l’engagement de l’OPCVM selon les modalités précisées dans une Instruction de l’AMF (…) »; qu’aux termes de l’article 322-20, dont les dispositions ont été également reprises et désormais codifiées aux articles 313-54 à 313-59 précités: « La société de gestion de portefeuille doit mettre en place les moyens et procédures permettant de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires. Le contrôle interne consiste notamment à s’assurer du respect des règles de bonne conduite dans tous les aspects de la relation avec les clients »; Considérant que ce n’est qu’en 2003 que la société a créé un poste à temps plein de responsable de contrôle interne et des risques; que, jusqu’à la désignation en 2006 d’un déontologue présent en permanence au sein de la société, le Directeur Général Délégué et déontologue auquel ce responsable du contrôle interne était rattaché hiérarchiquement n’était qu’exceptionnellement présent dans les locaux de l’entreprise, se bornait pour l’essentiel à entériner à distance les rapports que lui transmettait le contrôleur interne et a au demeurant admis lors de son audition par le Rapporteur qu’il n’avait pas connaissance personnellement des règles internes mises en place pour assurer le respect du ratio d’engagement; qu’il

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- 8 - n’existait pas de contrôle systématique du respect du ratio prévu par l’article R. 214-13 du Code monétaire et financier lors de la saisie des ordres par les gérants, contrairement aux consignes du manuel de procédure; qu’il ne ressort d’ailleurs pas des pièces du dossier que les gérants aient informé le contrôleur interne des anomalies observées, comme le manuel des procédures leur en faisait également obligation; que le contrôleur interne, à qui incombaient les contrôles de deuxième niveau, ne disposait que d’un inventaire de la position du fonds établi sur la base des seules positions de clôture; que, par suite, les contrôles quotidiens du respect du ratio d’engagement qu’il était censé effectuer étaient, en tout état de cause, privés de toute effectivité, dans la mesure où les nombreux mouvements opérés par les gérants en cours de journée et la réduction des positions qu’ils opéraient en fin de journée ne lui permettaient pas, compte tenu des outils ainsi mis à sa disposition, d’identifier les dépassements du ratio; que d’ailleurs les rapports de contrôle figurant au dossier ne mentionnent pas d’anomalies à cet égard; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des articles 322-12 et 322-15 précités doit être retenu; 3-2- Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort des pièces du dossier, et qu’il n’est pas contesté, que la société n’a pu produire aucun rapport de son déontologue pour l’année 2005; que le seul document signé par celui-ci pour 2004 portait sur la lutte contre le blanchiment et le terrorisme; que cette lacune contrevient aux dispositions de l’article 23 de l’Instruction n° 2006-02 de l’AMF relative aux procédures et modalités d’agrément et au programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille, qui a repris les dispositions de l’article 1.20 de l’Instruction COB pris en application de son Règlement 96-02 en vigueur à la date des faits; 4- Sur l’information donnée aux porteurs de parts Considérant, que l’article 411-50 du Règlement général de l’AMF applicable à la date des faits, dispose que: « (…) La publicité concernant des OPCVM ou des compartiments doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés (…) »; Considérant que si les documents réglementaires et commerciaux des fonds en cause ne font pas état, sur la période contrôlée, de l’utilisation d’instruments dérivés en gestion « intra-day » et semblent réserver plutôt l’utilisation des contrats à terme à des fins de couverture, ils n’excluent pas le recours à de tels instruments à des fins d’exposition et ménagent expressément la faculté pour le gérant d’y recourir discrétionnairement pour réaliser l’objectif de gestion affiché; qu’ainsi, le prospectus AGIR PEA mentionne au titre du « Risque lié à l’utilisation des instruments dérivés » que « l’utilisation des contrats sur futures (…) peut entraîner des fluctuations et une volatilité de la valeur liquidative sur de courtes périodes et une surexposition au risque action qui porterait l’exposition totale de ce risque à 200 %. Le gérant pourra aussi couvrir le fonds en totalité contre le risque de baisse des marchés actions et le risque de change »; que le prospectus du FCP AGIR PLUS précise également que « Afin de réaliser l’objectif de gestion, la gestion est discrétionnaire et le fonds sera investi d’une manière équilibrée sur les marchés

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- 9 - actions et obligataires (…) Le style de gestion discrétionnaire repose sur l’anticipation de l’évolution des différents marchés (…) Le gérant pourra couvrir et/exposer le portefeuille en vue de réaliser l’objectif de gestion (…) »; que, par ailleurs, le site internet fait apparaître quotidiennement, pour chaque fonds, les pourcentages d’actions détenues et l’exposition en produits dérivés; Considérant, par suite, que le grief tiré de ce que la société n’aurait pas communiqué aux porteurs de parts ou au public une information correspondant aux modalités de gestion des fonds, en ce que cette information n’aurait pas rendu compte de l’importance et de la nature de ces mouvements opérés sur les instruments financiers à terme et des risques qu’ils engendraient, n’est pas caractérisé; 5- Sur les frais engendrés par la fréquence des opérations et la relation avec le dépositaire 5-1- Considérant, en premier lieu, que si, aussi bien pour le FCP AGIR PEA que pour le FCP AGIR PLUS, le montant de frais d’intermédiation et de commissions de mouvement s’est élevé à 10 % environ de l’actif net moyen, soit sensiblement plus que les frais de gestion fixes mentionnés dans le prospectus, et si, par suite, les commissions de mouvement liées à la gestion des OPCVM et des mandats de gestion, représentaient 53 % du chiffre d’affaires de la société, l’importance de ces frais et commissions a été la contrepartie du recours intensif, lié à la conjoncture et à la volatilité des marchés, à des opérations sur des instruments financiers à terme, dans le but, « affiché » dans le prospectus et effectivement atteint, de « surperformer » l’indice CAC 40 de référence; que, dans ces conditions, ni le fait que l’importance accrue de ces opérations et des commissions de mouvement correspondantes a eu une incidence positive sur les résultats de la société, ni celui que ces frais et commissions ont été plus élevés que ceux constatés pour des fonds ayant des objectifs moins ambitieux ne révèlent par eux-mêmes - en l’absence par ailleurs de toute donnée correspondant à une anomalie caractérisée - une méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l’article 322-31 du Règlement général de l’AMF selon lesquelles les opérations « réalisées dans le cadre d’une gestion de portefeuille ainsi que leur fréquence doivent être motivées exclusivement par l’intérêt des porteurs » ou du 3ème alinéa du même article selon lesquelles la société de gestion doit « s’abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres (…) au détriment des intérêts de ses mandants ou des porteurs »; qu’ainsi ce grief ne peut être retenu; 5-2- Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que la société AGILIS GESTION a recouru très majoritairement à l’intermédiation de la société CM-CIC SECURITIES - alors que la convention la liant à cet intermédiaire, d’une part, prévoyait une commission partagée plus importante que celle pratiquée avec d’autres intermédiaires, d’autre part, assurait à AGILIS GESTION la mise à disposition gratuite de trois écrans Bloomberg par CM-CIC SECURITIES sous réserve que le montant cumulé des commissions perçues par cet intermédiaire atteigne un certain seuil; que ces stipulations incitaient AGILIS GESTION à recourir de façon accrue et privilégiée à CM-CIC SECURITIES, en méconnaissance tant des dispositions précitées de l’article 322-31 relatives à l’intérêt des porteurs de parts, que de celles des articles 322-33, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits (qui, applicables aux relations avec les intermédiaires et dépositaires, prescrivent à la société de gestion de prévenir les conflits d’intérêts et de « prendre toutes les dispositions nécessaires (…) pour garantir l’autonomie de

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- 10 - gestion »), 322-36, (« Le choix (…) des intermédiaires doit s’effectuer de manière indépendante dans l’intérêt des (…) porteurs et ne pas dépendre d’accords qui interdiraient ou restreindraient les possibilités d’action de la société de gestion de mettre en oeuvre les procédures prévues aux articles 322-49 à 322- 51 »), 322-38, (« les conditions de rémunération de la société de gestion ne doivent pas être de nature à la placer en situation de conflits d’intérêts avec les porteurs »), et 322-44 (selon lequel les commissions en nature ne doivent pas contrevenir à « l’obligation de meilleure exécution des ordres et de mise en concurrence des intermédiaires »); que le manquement est ainsi caractérisé même si la société AGILIS GESTION a, à la suite du rapport de contrôle, modifié les stipulations précitées, en supprimant les écarts de commission perçus selon les intermédiaires sollicités et en assumant désormais directement le coût des abonnements aux écrans Bloomberg; III- SUR LA SANCTION ET LA PUBLICATION DE LA DECISION Considérant que les manquements retenus, qui entrent dans le champ d’application des dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier, ont été commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dont il sera fait application; que les manquements relatifs aux dépassements du ratio d’engagement, aux lacunes affectant les procédures et moyens du contrôle interne et déontologique, et aux conditions dans lesquelles AGILIS GESTION a recouru à la société CM-CIC SECURITIES sont substantiels et de nature, en principe, à justifier une sanction importante; qu’il y a lieu toutefois de tenir compte, d’une part, s’agissant des dépassements du ratio, de ce qui a été dit au dernier paragraphe du 2 ci-dessus, d’autre part, s’agissant des autres manquements, des dispositions prises par la société pour en prévenir le renouvellement; qu’il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des circonstances de l’espèce en prononçant à l’encontre de la société AGILIS GESTION une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 €; Considérant que l’article L. 621-15 V du Code monétaire et financier dispose que « la Commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. (…) »; que par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; que, dans le cas de l’espèce, l’intérêt qui s’attache, sans porter une atteinte disproportionnée à la situation de la personne en cause, à la diffusion d’une décision relative au respect de diverses règles de bonne conduite par les sociétés de gestion de portefeuille justifie sa publication;

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- 11 - PAR CES MOTIFS Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel LABETOULLE, par Mme COHEN- BRANCHE, M. Pierre LASSERRE, Membres de la 1ère Section de la Commission des sanctions, et M. Alain FERRI, Membre de la 2ème Section de la Commission des sanctions, suppléant de M. Jean- Claude HANUS, en application de l’article R. 621-7. I du Code monétaire et financier, en présence du Secrétaire de séance; DECIDE DE: - prononcer à l'encontre de la société AGILIS GESTION une sanction pécuniaire de 20 000 € (vingt mille euros); - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. Fait à Paris, le 15 mai 2008, Le Secrétaire de séance, Le Président, Marc-Pierre JANICOT Daniel LABETOULLE Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.

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