IDD — France

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances

Article L100-1 du code des assurances tel que modifié par l'article 9 de l'ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) NOR FCPX1431022R

Article L612-12 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière NOR : FCPT1509685R

Article R311-1 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives NOR : JUST1933453D