BRRD — France
Bank Recovery and Resolution Directive — framework for recovery and resolution of credit institutions and investment firms.
CELEX: 32014L0059
7 national acts on record in CELLAR.
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
article 1er de LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière,
Décret no 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement -texte 8
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de résolution -texte 9
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d’évaluation de la résolvabilité - texte 10
Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution - texte 11
Data sourced from CELLAR (EU Publications Office), updated weekly. Empty result means no transposition on record — not a legal conclusion.
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