La Franco-Suédoise d’investissement (www.franco-suedoise-investissement.fr)
1 of 285 sanctions recorded for Belgium.
- Sanction date
- 29 Jun 2021
- Country
- Belgium
- Legal framework
- MiFID
- Nature of sanction
- Administrative sanction and measure
- ESMA sanction ID
- 10148
Sanction text
Original language: French. Text is published as-is from ESMA.
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités du site www.franco-suedoise-investissement.fr, qui propose des services d’investissement sans respecter la législation financière belge.
La Franco-suedoise-investissement.fr n’est pas autorisée à fournir des services d’investissement en Belgique ou à partir du territoire belge.
En outre, l’offre faite au travers de ce site web présente de nombreux indices d’escroquerie et semble s’inscrire dans la lignée des offres frauduleuses de gestion de patrimoine.
La Franco-Suédoise d’investissement fait usage du site web www.franco-suedoise-investissement.fr (aujourd’hui inactif).
La Franco-Suédoise d’investissement (www.franco-suedoise-investissement.fr) a également fait l’objet d’une mise en garde de l’autorité de contrôle française (AMF), le 2 juin 2021.
Pour ces motifs, la FSMA déconseille fortement de donner suite aux offres de services financiers émanant de ce site web et d’effectuer tout versement sur un compte communiqué dans ce cadre.
Related registers
- MiFID Register NCA-level enforcement actions
- EU Sanctions Commission restrictive measures
Data sourced from the ESMA sanctions and enforcement register, updated weekly.
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Legislation Binding EU law
Proposals Pre-legislative
Guidance Interpretive guidance
Consultations Pre-publication
Case law Binding