ACTIO-CONSEIL (ANCIENNEMENT WWW.ENERGIE-DMA-ACCESS.COM ET HTTPS://ACTIO-CONSEIL.COM/)
1 of 285 sanctions recorded for Belgium.
- Sanction date
- 9 Jun 2020
- Country
- Belgium
- Legal framework
- MiFID
- Nature of sanction
- Administrative sanction and measure
- ESMA sanction ID
- 9147
Sanction text
Original language: French. Text is published as-is from ESMA.
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités de la « société » Actio-Conseil, qui propose des investissements sans respecter la législation financière belge.
Cette « société » n’est pas autorisée à fournir des services d’investissement en Belgique ou à partir du territoire belge.
En outre, l’offre faite au travers de ce site web présente de nombreux indices d’escroquerie et semble s’inscrire dans la lignée des offres d’épargne ou de gestion de patrimoine frauduleuses telles que dénoncées dans la mise en garde publiée par la FSMA le 1er mars 2019.
Actio-Conseil a fait anciennement usage des sites web www.energie-dma-access.com et https://actio-conseil.com/.
Cette « société » usurpe le nom de l’organisme de placement collectif Actio établie au Luxembourg.
De plus, Actio-Conseil a déjà fait l’objet d’une mise en garde de l’autorité de contrôle du Luxembourg.
Enfin, elle fait également usage d’un compte bancaire français et d’un compte portugais prétendument ouverts, respectivement, au nom d’Europe Energie et de GMSR.
Related registers
- MiFID Register NCA-level enforcement actions
- EU Sanctions Commission restrictive measures
Data sourced from the ESMA sanctions and enforcement register, updated weekly.
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Legislation Binding EU law
Proposals Pre-legislative
Guidance Interpretive guidance
Consultations Pre-publication
Case law Binding